Vous le savez : les étapes d’une vente immobilière sont nombreuses, et toutes essentielles à son bon déroulement. Elles sont aussi rythmées par les obligations qui incombent aux propriétaires, comme la réalisation des diagnostics techniques ou la mise au point de l’incontournable dossier de vente. Ces obligations diffèrent parfois en fonction du type de bien immobilier concerné. Par exemple, un appartement intégré à une copropriété doit faire l’objet d’un dossier spécifique. Quels sont les documents qui le composent ? Que faut-il préparer dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété à Charenton ? Faisons le point.
Fournir les documents relatifs au bien immobilier en copropriété : une obligation légale
Le propriétaire d’un bien immobilier en vente a une obligation d’information envers son futur acheteur, au sujet du logement lui-même, mais aussi du bâtiment dans lequel il est situé. Dans ce but, il doit lui fournir un certain nombre de documents qui constituent le dossier de vente, à l’instar du titre de propriété ou des diagnostics techniques. Si le bien en question fait partie d’une copropriété, des pièces supplémentaires doivent être ajoutées à ce dossier, toujours dans l’optique de donner à l’acheteur un maximum d’informations au sujet de l’appartement et de l’immeuble.
Dans le cadre de la vente d’un bien en copropriété à Charenton, ces documents sont remis à l’acquéreur pendant les dernières étapes de la transaction, généralement au cours de la signature d’un compromis ou d’une promesse. Néanmoins, il est recommandé de les mettre à disposition le plus tôt possible, y compris durant les visites si vos acheteurs demandent à les voir.
Si vous les remettez après la signature d’un avant-contrat, le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur commence à courir à compter du lendemain du jour de remise du dossier. En contrepartie, l’acheteur doit attester de la bonne réception des documents, soit en signant la promesse de vente devant notaire, soit en datant et signant un document de sa main. Tout cela est indispensable à la vente d’un bien en copropriété à Charenton.
Vente d’un bien en copropriété à Charenton : les documents à présenter à l’acheteur
Au-delà des pièces exigées dans le cadre de n’importe quel type de cession, quelles sont celles qui concernent spécifiquement la vente d’un bien en copropriété à Charenton ?
- Le règlement de copropriété, qui fixe ses règles de fonctionnement. Tout y est inscrit noir sur blanc : usage des parties privatives et communes, répartition des charges entre les copropriétaires, encadrement des travaux, etc. Si des modificatifs existent, ils doivent être ajoutés.
- L’état descriptif de division, qui fait le point sur les parties privatives.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble, qui réunit l’ensemble des documents relatifs à l’entretien quotidien du bâtiment (contrats avec les sociétés de nettoyage et de maintenance des espaces et des équipements communs, devis et factures des travaux réalisés…) et aux assurances qui couvrent la copropriété.
- La fiche synthétique, qui englobe toutes les informations techniques et financières.
- La notice d’information relative à la copropriété, qui fait le point sur les droits et obligations des copropriétaires, et sur le fonctionnement des instances du syndic.
- Les procès-verbaux établis à l’issue des assemblées générales des trois dernières années. Ces PV donnent à l’acheteur des indications précieuses sur les décisions prises en AG, par exemple au sujet des travaux qui ont été votés mais pas encore réalisés.
- Les diagnostics immobiliers de copropriété, obligatoires pour les parties communes (diagnostics amiante et plomb en fonction de l’âge de l’immeuble, DPE pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement). S’il existe, le diagnostic technique global doit aussi être fourni.
- Le diagnostic loi Carrez, qui mesure la surface privative d’un lot de copropriété (plus de détails sur cette page).
- Le montant des charges courantes, établi par le budget prévisionnel au titre des deux exercices comptables qui précèdent la mise en vente du logement.
- Le montant des travaux votés en AG au titre des deux derniers exercices comptables.
- L’état financier du copropriétaire vendeur, notamment s’il y a des impayés ou des dettes contractées auprès du syndic (l’acheteur sera solidaire de ces dettes s’il acquiert l’appartement en l’état, il devra donc les rembourser à la place du vendeur).
- L’état financier global de la copropriété, pour les éventuels impayés de charges et les potentielles dettes vis-à-vis des fournisseurs.
- Le montant du fonds de travaux, rattaché à certains lots vendus (seulement si ce fonds existe).
Si vous avez un projet de vente d’un bien en copropriété à Charenton, vous devez fournir tout ou partie de ces documents. Ils peuvent être obtenus auprès du syndic de copropriété.
Seuls cas de figure dans lesquels vous n’avez pas à intégrer ces pièces à votre dossier de vente : si votre acheteur est déjà propriétaire d’un lot dans la même copropriété, ou si vous vendez un lot (ou une fraction de lot) annexe du type garage ou place de stationnement.
