Droits et obligations du bailleur et du locataire à Charenton-le-Pont : le guide 2026

Article mis à jour le 09/07/2026

Une location engage deux parties : le bailleur d’un côté et le locataire de l’autre. Or chacune d’elles a des comptes à rendre à l’autre, et le respect de ces obligations constitue la base d’une relation correcte et durable.

D’une part, le bailleur doit veiller à proposer un logement décent, bien entretenu et conforme aux nouvelles exigences énergétiques. D’autre part, le locataire doit l’occuper paisiblement, régler son loyer dans les temps et préserver le bien tout au long du bail. Mais les deux parties ont aussi des droits à faire respecter.

Ce guide vous aide à faire le point sur les droits et obligations du bailleur et du locataire à Charenton-le-Pont : vous y apprendrez tout ce qu’il faut savoir pour mettre en location un bien immobilier dans cette ville en conformité avec la réglementation en vigueur.

En pratique à Charenton Forte proportion d’immeubles anciens. Vigilance sur le Crep (l’exposition des logements au plomb). Risque d’inondation (ERP). Présence de nombreux logements en copropriété.

Les obligations du bailleur à Charenton-le-Pont

En droit français, les obligations du bailleur sont fixées par la loi du 6 juillet 1989 et par le décret du 30 janvier 2002.

Concrètement, quelles sont les obligations d’un propriétaire bailleur à Charenton ? Avant même de signer un bail, il doit s’assurer que son logement respecte les critères de décence, désormais renforcés par un volet énergétique. Puis, une fois le bail signé, plusieurs obligations continuent de s’appliquer tout au long de la location.

Logement décent : définition légale et critères

Un logement décent est un bien immobilier résidentiel qui ne présente aucun risque manifeste pouvant porter atteinte à la santé ou à la sécurité physique de l’occupant, et qui répond à un ensemble de caractéristiques minimales fixées par le décret du 30 janvier 2002. Cette obligation légale repose sur plusieurs critères cumulatifs :

• Une protection sanitaire suffisante : absence d’infiltrations, pièces principales correctement éclairées, ventilation efficace, installations électriques et de gaz conformes aux normes de sécurité.
• Des équipements de confort minimaux : chauffage, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, installation sanitaire conforme aux exigences réglementaires, réseau électrique permettant un éclairage suffisant de chaque pièce.
• Une surface habitable d’au moins 9 m² sous une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, ou un volume habitable d’au moins 20 m³.
• Depuis le 1^er janvier 2025, un critère de performance énergétique : les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne répondent pas aux critères de décence et ne peuvent plus être proposés à la location, y compris à Charenton-le-Pont. Cette interdiction s’étendra aux logements classés F au 1^er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1^er janvier 2034.

Ce faisant, un propriétaire bailleur à Charenton-le-Pont qui détient un bien ancien, ce qui est fréquent notamment dans le centre historique, a donc tout intérêt à vérifier la note énergie du DPE avant toute remise en location ou tout renouvellement de bail.

Diagnostics et documents à fournir au locataire

Au-delà de la question de la décence, le bailleur à Charenton-le-Pont doit annexer au contrat de location un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant plusieurs documents obligatoires :

• Le DPE, valable dix ans, qui informe sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre du logement.
• Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) pour tout logement construit avant le 1^er janvier 1949, une situation courante dans les immeubles anciens du centre de Charenton.
• L’état des risques et pollutions (ERP), valable six mois, particulièrement important puisque la commune est exposée au risque d’inondation par débordement de la Marne et de la Seine au titre du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) approuvé en 2007 et modifié en 2023 dans le cadre du projet Charenton-Bercy.
• Les diagnostics électricité et gaz, valables trois ans, lorsque l’installation a plus de quinze ans.
• Le cas échéant, un diagnostic bruit si le logement se situe dans une zone d’exposition au bruit des transports.

L’absence ou l’inexactitude de l’un de ces documents expose le bailleur à une réduction de loyer, voire à des dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice.

Les autres devoirs du bailleur

Le respect de la décence et la remise des diagnostics ne suffisent pas. Tout au long du contrat de location, le bailleur doit :

• Proposer un logement en bon état d’usage et de réparation.
• Délivrer des équipements en bon état de fonctionnement dès lors qu’ils figurent au contrat.
• Garantir au locataire une jouissance paisible du logement : le propriétaire ne peut pas y entrer quand il veut, ni exercer aucune forme de surveillance sur l’occupant.
• Assumer les grosses réparations, les réparations rendues nécessaires par la vétusté ou un vice du logement, ainsi que les travaux qui ne relèvent pas des réparations locatives.
• Laisser le locataire aménager librement le bien, tant qu’il ne le transforme pas.
• Participer financièrement aux travaux votés sur les parties communes de la copropriété.
• Faire cesser les troubles de voisinage causés par le locataire dès qu’il en a connaissance, de tels problèmes pouvant justifier la résiliation du bail.
• Délivrer gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande.
• S’il confie la location à une agence immobilière, respecter le plafond des honoraires facturables au locataire, fixé à 12,10 € par m² de surface habitable depuis le 1^er janvier 2026 dans l’agglomération parisienne.

Si l’état des lieux d’entrée révèle un manquement à l’une de ces obligations, le bailleur doit s’entendre avec son locataire sur les travaux à mener et leur calendrier de réalisation. Ces travaux peuvent être effectués par le propriétaire ou, avec son accord, par l’occupant lui-même, qui bénéficie alors d’une compensation sous forme de réduction de loyer.

Les 5 obligations principales du bailleur Fournir un logement décent. Remettre les diagnostics techniques. Effectuer les grosses réparations dans le logement. Garantir la jouissance paisible du bien. Respecter les règles relatives au DPE.

 

Après les obligations du bailleur, intéressons-nous maintenant à celles du locataire.

Les obligations du locataire à Charenton-le-Pont

Quels sont, en miroir, les droits du locataire à Charenton, et quelles sont ses obligations ? Le locataire d’un bien à Charenton-le-Pont bénéficie de droits protecteurs (logement décent, jouissance paisible, préavis réduit en zone tendue) mais reste tenu par plusieurs obligations légales :

• Régler le loyer mensuel selon les modalités prévues au bail.
• Payer les charges locatives, c’est-à-dire les frais d’usage de l’immeuble (eau, chauffage collectif, ascenseur), les dépenses d’entretien courant des parties communes et les taxes liées à des services dont il profite (comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères), charges que le bailleur avance puis régularise chaque année sous forme de provision.
• Occuper le logement conformément à sa destination d’habitation, sans y exercer une activité professionnelle non autorisée.
• Souscrire une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, et en justifier chaque année auprès du bailleur.
• Assumer l’entretien courant et les menues réparations : joints, chaudière, peinture, jardin, ramonage, etc.
• Réparer à ses frais les dégradations dont il est responsable, sauf à prouver un cas de force majeure ou un défaut d’entretien antérieur imputable au propriétaire.
• Utiliser le logement en l’état, sans le transformer (sauf accord écrit du propriétaire). À défaut, le bailleur peut exiger une remise en état sans indemniser les travaux réalisés.
• Accepter les travaux décidés par le bailleur visant l’amélioration énergétique, la mise aux normes ou l’entretien normal de l’immeuble, même s’ils occasionnent une gêne temporaire.
• Respecter les règles de bon voisinage, un manquement pouvant constituer un motif de résiliation du bail.

Charenton-le-Pont figurant parmi les communes classées en zone tendue, le locataire bénéficie d’un avantage notable : un préavis de départ réduit à un mois quel que soit le type de bail (contre trois mois pour un logement nu d’habitude), sans donner de motif.

En cas de manquement du locataire à l’une de ces obligations, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire du bail ou réclamer réparation du préjudice subi.

Connaître les droits et obligations du bailleur et du locataire

Une bonne connaissance de ces règles permet aux bailleurs comme aux locataires de sécuriser durablement leur relation locative : elles évitent bien des litiges et sécurisent la relation locative sur toute la durée du bail. Si vous préférez déléguer ce suivi, sachez que ces obligations sont intégralement prises en charge par votre agence immobilière dans le cadre d’un mandat de gestion locative.

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Vous avez d’autres questions sur les droits et obligations du bailleur et du locataire à Charenton-le-Pont ? Contactez l’équipe d’Immoove Eppler : nous sommes à votre écoute !

FAQ droits et obligations du bailleur et du locataire à Charenton-le-Pont

Quelles sont les obligations du bailleur à Charenton-le-Pont ?

Les obligations du bailleur à Charenton-le-Pont consistent à remettre un logement décent, sûr et conforme aux critères énergétiques en vigueur, à fournir l’ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, CREP, ERP, électricité/gaz), à assurer l’entretien du bien et à garantir au locataire une jouissance paisible du logement pendant toute la durée du bail.

Quels sont les droits du locataire à Charenton-le-Pont ?

Les droits du locataire à Charenton s’articulent autour de trois piliers : occuper un logement décent et entretenu, jouir paisiblement des lieux sans intrusion du propriétaire, et bénéficier, du fait du classement de la commune en zone tendue, d’un préavis de départ réduit à un mois au lieu de trois.

Quelles sont les obligations du locataire à Charenton-le-Pont ?

Les obligations du locataire consistent principalement à régler le loyer et les charges aux échéances prévues, à souscrire une assurance habitation, à entretenir le logement au quotidien, à ne pas le transformer sans accord du bailleur et à respecter les règles de bon voisinage.

Qu’est-ce qu’un logement décent ? Définition légale

Un logement décent est, par définition, un logement qui ne présente aucun risque pour la santé ou la sécurité de l’occupant et qui respecte une surface habitable minimale de 9 m² sous une hauteur sous plafond de 2,20 m, ainsi que des équipements de confort de base (chauffage, eau potable, installation sanitaire). Cette définition, fixée par le décret du 30 janvier 2002, intègre depuis le 1er janvier 2025 un critère de performance énergétique minimale au DPE.

Un logement classé G au DPE peut-il encore être loué à Charenton-le-Pont en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE sont interdits à la location partout en France, y compris à Charenton-le-Pont. Cette interdiction s’appliquera aux logements classés F à partir du 1er janvier 2028, puis aux logements classés E à partir du 1er janvier 2034.

Le locataire d’un logement à Charenton-le-Pont bénéficie-t-il d’un préavis réduit ?

Oui. Charenton-le-Pont est classée en zone tendue, ce qui permet au locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, contre trois mois habituellement, sans avoir à justifier d’un motif particulier, pour un logement nu.

Les loyers sont-ils encadrés à Charenton-le-Pont ?

Non, Charenton-le-Pont n’est pas soumise à l’encadrement des loyers. Le montant du loyer est fixé librement lors de la mise en location, dès lors que le logement respecte les critères de décence énergétique ; seule sa révision annuelle est encadrée par l’indice de référence des loyers (IRL).

Pourquoi le diagnostic ERP est-il particulièrement important pour un logement à Charenton-le-Pont ?

Parce que la commune, située à la confluence de la Marne et de la Seine, est couverte par un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Le bailleur doit donc impérativement remettre au locataire un état des risques et pollutions à jour, valable six mois, mentionnant cette exposition.

Que risque un bailleur qui ne respecte pas ses obligations à Charenton-le-Pont ?

Il s’expose à une réduction du loyer décidée par le juge, à la réalisation des travaux ordonnée, ainsi qu’à d’éventuels dommages et intérêts si le locataire subit un préjudice du fait du manquement constaté.