Vous y êtes presque ! La convocation vient d’arriver dans votre boîte aux lettres (ou dans votre messagerie électronique – au choix) : vous êtes invité(e) à vous rendre chez le notaire pour signer l’acte définitif de vente, et conclure officiellement votre transaction immobilière.
Le bout du chemin se profile, et votre projet suivant va pouvoir se concrétiser !
Par expérience, je sais que c’est un moment très excitant pour les propriétaires… et pour les acheteurs, évidemment.
Mais parce que la vie est faite d’aléas, vous voilà coincé(e) : en raison d’un souci personnel ou professionnel, vous ne pourrez pas honorer le rendez-vous pour la signature chez le notaire.
Faut-il remettre à plus tard ? Impossible, car vos acheteurs ont déjà tout organisé : les déménageurs sont réservés, les copains sont prévenus, etc.
Mais soyez tranquille, il existe une solution toute simple : vous avez la possibilité de donner procuration, même pour un acte aussi important. À condition de respecter un certain nombre de règles.
Je vous explique tout cela.
Vendre un bien immobilier par procuration, c’est possible ?
Oui, la loi prévoit la possibilité de vendre un bien immobilier par procuration, c’est-à-dire de confier la responsabilité de la signature chez le notaire à une tierce personne.
Reprenons les choses depuis le commencement.
Un acte de vente doit obligatoirement être signé par le vendeur et par l’acquéreur – c’est inscrit dans la loi et il n’est pas possible d’y couper. Cette signature doit avoir lieu chez un notaire, qui intervient forcément dans la transaction à ce moment-là.
Pour autant, rien n’interdit de mandater une autre personne pour signer à votre place. En pratique, vous pouvez donc vous faire représenter le jour de la signature chez le notaire, en confiant une procuration à un tiers.
Qu’est-ce qu’une procuration pour une vente immobilière ?
La procuration désigne un document permettant à un individu A de charger un autre individu B d’effectuer des démarches en son nom, y compris de signer des documents. L’individu A est qualifié de mandant, et l’individu B, qui reçoit le pouvoir, est appelé mandataire.
Ce principe, vous le connaissez sans doute assez bien.
Il y a toutefois quelques règles à respecter pour pouvoir donner procuration à un tiers. Le mandataire doit être :
- Une personne majeure (ou un mineur émancipé).
- Un individu ayant toute sa capacité juridique, donc hors tutelle ou curatelle.
Si ces conditions sont respectées, vous pouvez demander à n’importe quel tiers de vous représenter : ami, membre de la famille, voisin, collègue de travail, etc. Il est même possible de donner procuration à un clerc de l’office notarial !
Dans quels cas peut-on avoir besoin de donner procuration ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à donner procuration à un tiers en vue de la signature chez le notaire de l’acte authentique de vente :
- Une absence imprévue, par exemple liée à un problème de santé ou à un déplacement professionnel.
- L’absence du conjoint, dont la cosignature est obligatoire s’il s’agit de la vente d’un bien commun (pour aller plus loin, je vous invite à lire cet article sur la vente d’un bien acquis avant le mariage).
- Le fait d’habiter à grande distance de l’étude notariale, par exemple si votre acheteur vit loin de votre commune et qu’il a choisi (avec votre accord) de confier le dossier à un notaire situé près de chez lui.
À cela, on peut ajouter toute autre raison qui vous empêcherait d’être physiquement présent(e) le jour J.
Comment établir une procuration pour une signature chez le notaire ?
Pour votre signature chez le notaire, vous devez suivre un processus bien spécifique afin d’établir une procuration. La bonne nouvelle, c’est qu’il y a plusieurs manières de procéder.
Vous pouvez :
- L’établir sous signature privée, entre votre mandataire et vous (sous seing privé).
- L’établir entre vous, toujours, mais via une légalisation de la signature en mairie.
- La faire établir par un notaire dans son étude : on parle alors d’un acte authentique.
- La faire établir par un notaire à distance : c’est une procuration avec comparution à distance.
Dans les faits, vous aurez besoin, au minimum, d’une procuration légalisée en mairie : c’est ce que demandent la plupart des notaires.
Pour ce faire, vous devez vous rendre en personne à la mairie de votre commune, avec la procuration écrite et les pièces d’identité des deux parties. Un agent certificateur se charge de vérifier vos identités et de vous faire signer l’acte, avant d’apposer un sceau et un tampon. Cette démarche est entièrement gratuite, et dans la majorité des cas, vous n’avez même pas besoin de prendre rendez-vous.
Notez que cette procédure peut être réalisée à l’étranger : la mairie est alors remplacée par le consulat de votre pays d’origine.
Ensuite, il ne vous reste plus qu’à déposer la procuration chez le notaire ou à lui transmettre par courrier.
Attention, je vous recommande d’en discuter en amont avec le notaire chargé de la vente. Pour une raison simple : le plus souvent, le notaire soumet aux parties son propre modèle de procuration à remplir, ce qui lui permet de s’assurer que le document final sera parfaitement valable.
Vous pouvez aussi opter pour une procuration notariée, auquel cas il s’agit de vous rendre chez un notaire (pas forcément celui qui prend en charge la vente) qui va authentifier l’acte. Cette démarche est soumise à un droit d’enregistrement de 26,41 € auquel il faut ajouter la TVA et la rémunération du notaire (Code de commerce, art. A444-167).
Pour une procuration à distance, vous devez transmettre les documents par voie dématérialisée via une plateforme sécurisée. Lorsque le document est prêt, le notaire vous invite à participer à une visioconférence afin de confirmer votre identité et de signer la procuration en ligne.
À noter que, dans certains cas, la procuration doit nécessairement prendre la forme d’un acte authentique. Rassurez-vous, cela ne concerne que des cas particuliers. Mais il est bon de les avoir en tête : vente d’un bien à construire ou à rénover, acte d’achat comportant un emprunt attaché à une hypothèque, etc.
Que doit mentionner une procuration pour être valable ?
Une procuration pour une signature chez le notaire doit mentionner :
- La date de signature du document.
- Le nom, les coordonnées et la signature du mandant.
- Le nom, les coordonnées et la signature du mandataire.
- La description détaillée du bien immobilier concerné par la vente.
- Le prix du bien immobilier.
- Les modalités de versement du prix de vente.
- Les pouvoirs conférés au mandataire.
Que se passe-t-il le jour de la signature chez le notaire ?
Une fois la procuration établie, vous n’avez plus qu’à attendre le jour J, celui de la signature chez le notaire.
Le jour en question, l’étude notariale doit être en possession de la procuration originale : celle-ci peut être amenée par votre mandataire, ou vous pouvez l’avoir transmise vous-même en amont.
La représentation de la personne absente est dûment indiquée dans l’acte de vente.
Et voilà, vous avez signé votre acte de vente par procuration !
Pour toute question complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre notaire ou votre conseiller immobilier !
