Le saviez-vous ? Dans le cadre de votre transaction, vous n’êtes pas contraint(e) d’aller chez le notaire pour signer un compromis ou une promesse de vente. Vous avez la possibilité de signer sous seing privé, juste votre acheteur et vous, c’est-à-dire sans notaire – contrairement à ce qu’il se passe pour l’acte authentique. C’est une solution plus rapide, moins coûteuse, mais aussi plus risquée au regard de la validité de votre vente immobilière à Charenton. Alors, signer sous seing privé, est-ce une vraiment une bonne idée ? Immoove Eppler vous répond.
Peut-on signer un compromis (ou une promesse) de vente sous seing privé ?
Pour rappel, le compromis et la promesse de vente sont des contrats servant d’accord préalable à la vente d’un bien immobilier entre deux parties, le vendeur d’un côté et l’acheteur de l’autre. La signature de cet avant-contrat est suivie, quelques mois plus tard, par la signature d’un acte authentique ou définitif : ce sont les dernières étapes d’une transaction immobilière.
Cet avant-contrat est un document juridique dont la rédaction est réglementée. Pour autant, la loi ne contraint pas à le faire établir par un notaire, ni à le signer en présence de cet officier public. De fait, l’obligation de faire intervenir un notaire s’arrête à la rédaction et à la signature de l’acte authentique (comme indiqué dans notre article sur le rôle du notaire).
Dans le cadre de votre vente immobilière à Charenton, vous pouvez donc décider de signer le compromis ou la promesse en privé, sans intermédiaire. Cette possibilité est prévue par l’article 1372 du Code civil : « L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause ».
Quels sont les avantages d’une signature en privé ?
Le fait de signer sous seing privé revêt des avantages notables : c’est un grain de temps et une économie financière. Cela permet aussi de limiter au maximum le nombre d’exigences à appliquer. Il s’agit seulement de respecter quelques conditions pour signer en privé :
- Le document doit mentionner les informations prévues par la loi, relatives au type de transaction concerné.
- Seules les deux parties (vendeur et acheteur) doivent être présentes lors de la signature, ou, le cas échéant, leur représentant.
- Les conditions sont librement établies par les deux parties (mais elles ne doivent pas déroger aux règles d’ordre public).
- La validité du contrat doit être inférieure à 18 mois.
- Il est possible de faire appel à un tiers pour superviser la signature (conseiller immobilier, avocat, etc.).
Cela est vrai pour la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente, mais aussi pour un bail locatif, pour un contrat de gestion, pour un mandat de vente ou de recherche, etc.
Signer le compromis de vente immobilière à Charenton sous seing privé, est-ce une bonne idée ?
Néanmoins, il y a aussi un inconvénient majeur à signer sous seing privé : cela rend l’opération bien plus risquée. Car la supervision d’un intermédiaire permet de s’assurer que le document est convenablement rédigé et qu’il mentionne les informations obligatoires. En cas d’erreur ou d’information manquante, la validité de l’acte peut être remise en cause, et celui-ci peut même se voir tout bonnement annulé. À titre d’exemple, il suffit d’une condition suspensive mal rédigée pour mettre le vendeur (ou l’acheteur) dans la panade.
À l’inverse, l’intervention d’un notaire à ce stade de votre vente immobilière à Charenton est une garantie : celui-ci vérifie la légalité des documents présentés (titre de propriété, diagnostics techniques, annexes…) et de la transaction dans son ensemble (références cadastrales, conditions suspensives du compromis, etc.). Un document dont la signature est supervisée par ses soins devient, de fait, un acte authentique avec valeur probante et ayant force exécutoire.
Cela veut dire qu’en signant votre compromis ou votre promesse de vente en présence d’un notaire, vous êtes protégé(e) en cas de litige ultérieur, par exemple si des clauses ne sont pas respectées ou qu’un vice caché émerge. Un tel acte représente une indéniable garantie dans le cadre de votre transaction.
Par ailleurs, il n’est pas forcément nécessaire de signer devant un notaire : la présence d’un intermédiaire professionnel constitue là aussi une garantie suffisante. Avec l’aide d’un conseiller immobilier, vous avez l’assurance d’établir un compromis ou une promesse de vente qui respecte le formalisme légal et qui liste toutes les mentions obligatoires. C’est donc une bonne façon de signer cet avant-contrat dans des conditions de sécurité optimales, même si l’intervention d’un notaire reste plus protectrice.
En somme, même si vous avez la possibilité de signer votre avant-contrat sous seing privé, il est recommandé de faire intervenir un tiers : au minimum un conseiller immobilier, qui sera garant de la légalité de ce document et de la bonne tenue de votre vente immobilière à Charenton. N’hésitez pas à contacter notre équipe chez Immoove Eppler pour en savoir plus !
