La question de la propreté d’un logement en vente peut sembler anodine, elle a pourtant son importance au regard des règles qui président à la légalité d’une transaction immobilière. On peut la formuler ainsi : devez-vous obligatoirement remettre à votre acquéreur un bien immobilier en bon état de propreté lors de la finalisation de la vente ? Nous allons voir que, si cette contrainte n’existe pas légalement parlant, le vendeur doit toutefois respecter une obligation d’information. Nous verrons aussi qu’il a tout intérêt à faire un brin de ménage pour se donner un maximum de chances de vendre vite et au meilleur prix !
Aucune obligation légale de faire le ménage dans un bien immobilier en vente (ou déjà vendu)
Au regard de la loi, tout bien immobilier est vendu en l’état, c’est-à-dire tel que l’acquéreur l’a vu lors de ses visites. En vertu de cette règle, le vendeur n’a aucune obligation de faire le ménage et de remettre à son acheteur une propriété dans un bon état de propreté.
Dans les faits, cela arrive régulièrement lors de la vente d’une habitation qui n’a pas été habitée depuis un long moment, que les vendeurs ont reçu en héritage, ou dont ils souhaitent se séparer dans des délais rapides (par exemple, à la suite d’un divorce). Lorsque le logement mis en vente se trouve dans un état particulièrement problématique, l’acquéreur est en droit de demander une réduction du prix de vente en guise de compensation.
Dans le cadre de votre vente immobilière à Charenton, vous devez seulement veiller à laisser à votre acheteur un logement vide (sauf si l’avant-contrat prévoit d’autres dispositions). Cela est vrai également pour les annexes, comme une cave ou un garage.
Par ailleurs, le vendeur doit respecter une obligation d’information. Celle-ci a trait…
- aux diagnostics techniques, qui doivent être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis de vente : DPE, ERP, conformité des installations d’électricité et de gaz, présence de termites, d’amiante ou de plomb ;
- aux éventuels défauts du logement qui, s’ils sont dissimulés à l’acquéreur, tombent sous le coup de la garantie des vices cachés (avec, comme conséquence potentielle, une réduction du prix de vente, voire l’annulation de la transaction accompagnée du versement d’une indemnité).
Une obligation morale… et parfois légale
Si la loi est muette à propos de la propreté du bien vendu, elle impose toutefois au vendeur de garantir « la possession paisible de la chose vendue » (Code civil, art. 1625) : une formule qu’un tribunal risquerait d’interpréter en faveur du nettoyage de l’habitation dans des cas extrêmes. Ou si, par exemple, le bien immobilier se trouvait en parfait état lors des visites, mais qu’il était remis à l’acheteur dans un état déplorable.
En outre, l’acquéreur peut également demander à ce que le nettoyage de la propriété soit inscrit dans l’avant-contrat de vente : cette opération devient alors une obligation légale. Dans ce cas de figure, le refus du vendeur d’obtempérer risque de retarder la cession.
Pas d’obligation… mais un avantage considérable pour votre vente immobilière à Charenton !
Vous l’aurez compris : en tant que vendeur, vous n’êtes pas contraint(e) de remettre à votre acheteur une propriété dans un bon état de propreté, dès lors que l’état en question n’est pas considéré comme abusif, notamment au regard de ce qu’il était lors des visites. Refuser de faire la poussière, de passer l’aspirateur et la serpillière, ou de frotter les taches de graisse dans la cuisine avant de remettre les clés aux nouveaux propriétaires, ne vous expose à aucune sanction. Même si, sur un plan moral, il est évidemment préférable de le faire !
Néanmoins, vous avez plutôt intérêt à ce que le logement mis en vente soit propre et bien rangé, car c’est une manière de le valoriser. D’une part, la propreté inspire confiance, et peut jouer en faveur de l’attractivité de votre habitation au stade de l’annonce (les photos seront plus séduisantes si elles présentent un intérieur bien entretenu). D’autre part, un nettoyage consciencieux n’aura pas pour effet d’augmenter la valeur de votre propriété, mais elle vous permettra de restreindre la phase de négociation : les acquéreurs ont tendance à moins discuter le prix de vente lorsque le bien est en parfait état.
À l’inverse, une habitation mal entretenue n’incite pas les candidats à l’achat à se déplacer ou à formuler une offre. Et cela peut les pousser à négocier plus intensément le prix affiché. Avec, pour vous, un risque majeur : que les délais de vente s’allongent et que le bien perde automatiquement de sa valeur.
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