Toute location doit être encadrée par un contrat écrit, le bail locatif. Pourtant, dans certains cas de figure, la loi autorise un propriétaire à louer son logement par le biais d’un simple accord verbal. Quels sont les risques en l’absence de contrat de location à Charenton ? Pourquoi est-il préférable d’établir (et de signer) un document en bonne et due forme ?
Un contrat de location à Charenton peut être écrit ou verbal
La mise en location d’un bien immobilier est assortie d’un certain nombre de règles à respecter, aussi bien de la part du propriétaire que du locataire. Par exemple, le premier doit proposer un logement décent et remettre des diagnostics techniques, tandis que le second est dans l’obligation de payer son loyer et ses charges en temps et en heure et de jouir paisiblement du bien. La conclusion d’un bail locatif fait partie de ces règles : elle est prévue par la loi du 6 juillet 1989.
Pour autant, ce texte ne contraint pas les parties à établir un bail par écrit. De fait, vous avez la possibilité de conclure un contrat de location à Charenton de façon verbale. Cet accord est juridiquement viable dès lors que les deux parties ont donné leur consentement mutuel au sujet du logement, du montant du loyer, et des clauses résolutoires. Un bail verbal s’accompagne des mêmes obligations qu’un bail écrit, y compris en ce qui concerne le préavis en cas de départ du locataire.
À tout moment, un contrat de location à Charenton verbal peut faire l’objet d’une régularisation : il suffit de signer une version écrite de l’accord passé entre le propriétaire et son locataire. Concrètement, vous pouvez décider, n’importe quand, d’établir un contrat écrit qui reprend les règles et obligations consenties lors de l’accord verbal. Le cas échéant, la date de prise d’effet du bail peut être rétroactive (vous prenez en compte la date à laquelle l’accord verbal a été passé) ou actualisée (l’échéance d’un an ou de trois ans, en fonction du type de location, démarre au jour de la signature du bail écrit, quel que soit l’intervalle de temps écoulé depuis l’entrée effective du locataire dans les lieux).
L’absence de bail locatif écrit représente un risque
S’il est permis d’établir un contrat de location à Charenton uniquement verbal, il faut savoir que l’absence de document écrit représente un risque aussi bien pour le propriétaire que pour son locataire. Par définition, un accord verbal entre les deux parties ne laisse aucune trace… Difficile, donc, pour l’un ou l’autre, de prouver sur quels éléments le consentement a été donné. Les droits de chacun sont ainsi plus difficiles à défendre, n’étant adossés à aucune preuve tangible.
De plus, l’absence de données et de clauses écrites noir sur blanc interdit au propriétaire de faire valoir ses droits dans un certain nombre de situations. Vous ne pouvez pas, par exemple, réviser le montant du loyer faute de socle sur lequel vous appuyer pour justifier cette revalorisation, ni lancer une procédure d’expulsion de votre locataire au prétexte qu’il n’est pas assuré ou qu’il ne paie plus ses charges, étant donné que les clauses correspondantes n’apparaissent nulle part.
Enfin, si le processus visant à donner congé est identique dans le cas d’un contrat de location à Charenton oral (à savoir, pour le propriétaire : prévenir son locataire au moins 6 mois avant la date d’échéance), l’occupant peut créer des difficultés en arguant de l’absence de date de prise d’effet du bail… Dans ce cas, à vous de prouver qu’il existe bien un contrat locatif verbal, en vous appuyant sur des éléments financiers (l’encaissement des loyers depuis X années) et sur les témoignages de tiers (autres occupants de l’immeuble, gardien, etc.).
En somme, pour louer un logement sans bail écrit, vous devez être sûr à 100 % de la personne à qui vous confiez vos clés !
Et la location sans bail, alors ?
S’il vous prend l’idée de louer votre logement sans établir de contrat de location à Charenton, ni écrit, ni oral, sachez que c’est une bien mauvaise idée. En effet, en dehors du fait que vous ne respectez pas la loi, vous risquez fort de vous retrouver dans une situation compliquée en cas de conflit avec le locataire.
C’est simple : tous les inconvénients du bail oral sont démultipliés puisqu’il vous est impossible de vous appuyer sur les preuves ad hoc (encaissement des loyers et témoignages des voisins). En cas de procédure judiciaire, la responsabilité pourrait vous retomber dessus et la justice donner raison à votre locataire, si ce n’est pire encore (par exemple, si vous « oubliez » de déclarer vos revenus locatifs…). Si votre occupant refuse de payer son loyer, un juge hésitera à se montrer bienveillant à l’égard d’un propriétaire qui ne respecte pas la loi… et même une garantie loyers impayés sera impossible à souscrire, puisque vous devez fournir une copie d’un contrat de location à Charenton valide.
En conclusion, mieux vaut faire les choses dans les règles et établir un bail locatif en bonne et due forme, écrit et complet, comme indiqué dans cet article. C’est la clé d’une location sereine !
