Le nombre de locations touristiques en France ne cesse d’augmenter. Un essor aisé à comprendre au vu des nombreux avantages de la location touristique pour les bailleurs. Dans le même temps, cette pratique est de plus en plus encadrée, et les obligations imposées aux propriétaires sont toujours plus complexes. Il est donc important de faire le point sur la location saisonnière et sa réglementation avant de commencer à proposer un logement aux vacanciers, notamment en tenant compte des contraintes spécifiques à Charenton-le-Pont.
Location saisonnière : une réglementation à connaître et des obligations à respecter
Chaque année, des propriétaires et des locataires peu scrupuleux sont condamnés à verser de lourdes amendes pour avoir contrevenu aux obligations relatives à la location touristique. Les communes font désormais la chasse aux « hôtes » illégaux dont les agissements pèsent sur le marché locatif local, comme on peut le constater par exemple – dans sa version extrême – à Paris.
De fait, en location saisonnière, une réglementation stricte existe que les bailleurs doivent connaître et appliquer sans faute. Cette pratique est définie par le Code du tourisme (article D.324-1) et encadrée par trois textes de lois : celle de 1989 sur les rapports locatifs, la loi Alur de 2014, et la loi Elan de 2018. La plupart des obligations imposées aujourd’hui aux propriétaires bailleurs souhaitant pratiquer la location de courte durée sont prévues par ces deux derniers textes. Elles concernent également l’appartement que vous possédez à Charenton ou Saint-Maurice et que vous envisagez de proposer en saisonnier.
Quelles sont les règles à appliquer pour louer un logement en saisonnier à Charenton ?
Faisons le point sur la réglementation de location saisonnière et sur les règles à appliquer pour louer en toute légalité sur Charenton et Saint-Maurice.
La déclaration de location touristique
Dans la plupart des grandes agglomérations et des communes situées dans des zones touristiques, les locations meublées de courte durée doivent faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
C’est le cas à Charenton où il est nécessaire de déclarer son logement via cette page web et d’obtenir un numéro d’enregistrement à faire figurer sur l’annonce de location. Cette réglementation de location saisonnière permet à la commune d’exercer un meilleur contrôle sur cette activité et de connaître avec précision le parc d’hébergements touristiques existant sur son territoire. Dans le même temps, la commune s’assure du respect par les loueurs de leurs obligations – que nous verrons plus bas.
À partir de là, les règles de location diffèrent en fonction du statut du logement :
- Une résidence principale ne peut pas être louée plus de 120 jours par an, soit près de quatre mois. Au-delà, le logement ne peut plus être considéré comme votre lieu de vie principal.
- Une résidence secondaire peut être proposée à la location toute l’année, sans limite de temps. Toutefois, il n’est pas permis de garder les mêmes locataires plus de 90 jours consécutifs (voir à ce sujet notre billet sur la durée maximale de location).
Attention : les amendes pour non respect de ces obligations peuvent grimper jusqu’à 10 000 € !
Les obligations relatives aux locataires
En location saisonnière, la réglementation s’intéresse également au respect, par les loueurs, de leurs obligations au regard des vacanciers qu’ils hébergent. En particulier :
- Le fait de devoir proposer un logement décent et dans un bon état de propreté et de fonctionnement (voir notre article dédié).
- L’obligation d’accueillir les vacanciers dans de bonnes conditions, notamment afin de leur remettre les clés (ou de leur permettre de les récupérer par eux-mêmes), dans les plages horaires convenues en amont.
- La nécessité de protéger les parties par la signature d’un contrat de location ou par la validation de la réservation via une plateforme de location.
- Le fait de proposer un logement conforme à ce que prévoit l’annonce de location, y compris en ce qui concerne la nature et la qualité des équipements et des prestations.
Les interdictions dans les copropriétés
Dès lors que vous souhaitez louer un appartement, vous êtes dans l’obligation de vérifier ce que prévoit le règlement de copropriété relativement aux locations de courte durée.
Certaines copropriétés interdisent en effet cette pratique ainsi que toute activité commerciale ou apparentée, dans le but de préserver la tranquillité des copropriétaires et des locataires. C’est ce qu’on appelle la « clause d’habitation bourgeoise ». Si c’est le cas dans votre immeuble, vous pouvez toujours essayer d’obtenir un changement d’usage, mais un refus vous laissera sans option.
Les points d’attention que la réglementation ne prévoit pas
La réglementation sur la location saisonnière n’encadre pas l’ensemble des pratiques. Par exemple, elle ne dit rien du tarif fixé par le loueur ni des assurances dont il doit se doter (ou que les locataires doivent présenter).
Dans les deux cas de figure, c’est donc à vous, en tant que propriétaire bailleur, de veiller à rester dans les clous :
- Si le tarif à la nuitée peut être fixé librement par vos soins, vous devez néanmoins chercher l’équilibre en vous fiant aux prix pratiqués pour des locations similaires à Charenton (et plus spécifiquement dans votre quartier).
- Si les assurances ne sont pas obligatoires, veillez toutefois à couvrir le logement ET votre pratique locative pour bénéficier d’une sécurité optimale et vous protéger contre les aléas (contactez votre assureur pour lui demander si la location de courte durée est intégrée à votre contrat existant). Les plateformes collaboratives prévoient des garanties, mais les conditions d’application sont parfois complexes à mettre en œuvre.
Ajoutons à cela la collecte de la taxe de séjour, qui ne fait pas à proprement parler de la réglementation de location saisonnière parce qu’elle n’est pas appliquée uniformément par toutes les communes pour les locations entre particuliers. C’est néanmoins le cas à Charenton, où les loueurs sont dans l’obligation de collecter puis de reverser cette taxe (notez que les plateformes de location s’en occupent elles-mêmes).
Pour plus d’informations sur la réglementation de location saisonnière, n’hésitez pas à contacter votre agence immobilière de proximité !
