Une fois le compromis signé, plusieurs délais démarrent ensemble : le droit de rétractation de l’acheteur, la recherche de son prêt, la réponse de la commune sur la préemption, et les pièces que doit fournir la copropriété. Pendant que le notaire rédige l’acte, l’agent veille à ce qu’aucun de ces délais ne fasse glisser la date de signature. Le vendeur voit peu cette période. C’est pourtant là qu’une vente peut encore échouer.
Vous vous demandez sans doute ce qui vient maintenant. Ce qui compte vraiment pour vous est plus simple : signer chez le notaire le jour convenu, recevoir le prix de votre appartement, et ne rien découvrir à la dernière minute. Le compromis engage les deux parties. Mais votre logement n’est vendu qu’à l’acte.
Sommaire — lecture : 9 minutes
- Combien de semaines séparent le compromis de l’acte ?
- Quels délais démarrent à la signature du compromis ?
- Pendant ces semaines, qui s’occupe de quoi ?
- Qu’est-ce qui peut décaler la signature, ou annuler la vente ?
- Comment se passe la journée de l’acte ?
- Ce que fait Immoove Eppler
- Aller plus loin
- Questions fréquentes
Combien de semaines séparent le compromis de l’acte ?
Aucune durée n’est fixée par la loi. Ce sont le vendeur et l’acheteur qui choisissent la date, et elle est écrite dans le compromis : la fiche officielle sur la promesse de vente le rappelle. Dans les faits, il faut souvent compter environ trois mois. C’est le temps nécessaire pour que les délais légaux passent, que l’acheteur décroche son financement et que le notaire rassemble le dossier.
Deux éléments font varier ce calendrier plus que les autres. D’abord le prêt de l’acheteur. Ensuite la rapidité de ceux qui doivent transmettre des documents : le syndic, la mairie, la banque. Le panorama de toutes les étapes d’une vente se trouve dans notre article sur les délais à connaître pour préparer votre vente.
Quels délais démarrent à la signature du compromis ?
| Étape | Délai | Qui | Ce qui se passe |
|---|---|---|---|
| Rétractation de l’acheteur | 10 jours, à partir du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée | Acheteur | Il peut renoncer sans donner de raison et sans frais |
| Prêt de l’acheteur | Un mois au minimum, durée fixée dans le compromis | Acheteur, banque | Il dépose ses demandes et doit obtenir l’accord dans ce délai |
| Droit de préemption | 2 mois à compter de la réception de la déclaration par la mairie | Commune | Elle peut se porter acquéreur à la place de l’acheteur ; si elle ne répond pas, elle renonce |
| Documents de copropriété | Variable selon le syndic | Syndic | Il établit l’état daté destiné au notaire |
| Préparation de l’acte | Jusqu’à la date convenue | Notaire | Il contrôle la propriété, les servitudes, l’urbanisme et les hypothèques |
Trois de ces délais sont posés par la loi elle-même :
- l’acheteur particulier dispose de 10 jours de rétractation (F2965) ;
- la condition suspensive de prêt lui laisse au moins un mois pour obtenir son financement, comme l’indique la fiche officielle sur le refus de prêt ;
- lorsque le logement se trouve dans une zone de préemption, la commune a 2 mois pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner, selon la fiche officielle sur la préemption.
À retenir : ces délais ne se suivent pas, ils courent en même temps. L’enjeu est qu’aucun ne parte avec du retard.
Pour comprendre comment la commune peut intervenir, lisez notre guide du droit de préemption urbain. Les autres conditions que l’on inscrit au compromis sont détaillées dans les conditions suspensives du compromis de vente.
Pendant ces semaines, qui s’occupe de quoi ?
Le syndic intervient dès que le logement fait partie d’une copropriété, ce qui est le cas de la plupart des ventes d’appartements à Charenton-le-Pont, à Saint-Maurice, à Maisons-Alfort ou dans le 12e. Il est le seul à pouvoir établir l’état daté, qui fait le point financier du lot : charges réglées, sommes restant dues, travaux déjà votés. Son prix ne peut pas dépasser 380 € TTC, selon la fiche officielle sur l’état daté. Un document voisin, le pré-état daté, est remis plus tôt, au moment du compromis.
Le notaire rédige l’acte. Il réclame les pièces d’urbanisme, contrôle le titre de propriété et les hypothèques, prépare pour le vendeur la déclaration d’intention d’aliéner, et rassemble les documents de la copropriété.
L’acheteur dépose ses demandes de prêt, choisit son assurance emprunteur, reçoit son offre de prêt et réunit les fonds.
Vous, le vendeur, vous entretenez le logement, vous répondez aux demandes du notaire et vous organisez votre départ. Cette date se négocie avec l’acheteur : voir négocier la date de départ avec son acquéreur.
L’agent relie tout ce monde. Il sait à tout moment où en est chaque document, et il relance avant que l’échéance ne tombe.
Illustration générée par IA
Qu’est-ce qui peut décaler la signature, ou annuler la vente ?
La grande majorité des ventes arrivent jusqu’à l’acte. Lorsqu’une vente bloque, on retrouve presque toujours l’une de ces causes :
- le financement : l’accord de la banque n’arrive pas dans le délai, ou le délai doit être allongé ;
- la préemption : c’est rare, mais la commune peut acheter à la place de l’acheteur ;
- une pièce qui manque : diagnostic périmé, état daté en retard, permis ou déclaration de travaux introuvable ;
- une découverte tardive : servitude, hypothèque oubliée, écart de surface ;
- un départ mal préparé : le logement n’est pas libéré à la date convenue.
Quand le prêt est refusé alors que l’acheteur a respecté les conditions du compromis, la vente ne se fait pas et l’acheteur retrouve les sommes qu’il a versées (F1673). Et si la date de l’acte doit changer, on la modifie par un avenant que signent les deux parties, avec le notaire.
Important : un problème découvert en cours de route (travaux jamais déclarés, dégât des eaux, différend avec un voisin) se signale immédiatement à votre agent et au notaire. Connu à temps, il se traite ; découvert le jour de l’acte, il peut faire reporter la signature.
Comment se passe la journée de l’acte ?
Juste avant la signature, l’acheteur visite en général le logement une dernière fois. C’est l’usage : il vérifie que les lieux sont dans l’état prévu, et vides si c’était convenu. Nous y consacrons un article : faut-il visiter une dernière fois avant de signer ?
L’acte authentique se signe ensuite chez le notaire, qui en lit les passages essentiels. Le prix est versé par l’acheteur, presque toujours par l’intermédiaire de sa banque, sur le compte du notaire. Les clés changent de mains à la signature, jamais avant : notre article remettre les clés avant la vente explique pourquoi. Le notaire accomplit ensuite les formalités et vous verse le prix, une fois réglé ce qui doit l’être : solde d’un prêt en cours, frais éventuels. Tout le déroulé est décrit dans la fiche officielle sur l’acte de vente, et le délai de paiement dans le versement du prix de vente au propriétaire.
Dans les jours qui précèdent, quelques détails pratiques se préparent :
- les clés, badges et télécommandes : rassemblez tous les jeux, y compris ceux prêtés à un voisin ou à une femme de ménage ;
- les relevés de compteurs d’eau, d’électricité et de gaz, pris le jour de la remise des clés, pour que chacun règle sa part ;
- vos contrats d’énergie, d’eau, d’internet et d’assurance habitation, à résilier ou à transférer à la date de l’acte ;
- les papiers du logement : notices des équipements, factures des travaux récents, garanties qui courent encore.
Ces gestes paraissent mineurs. Ils vous épargnent pourtant les coups de téléphone de l’acheteur dans les semaines suivantes, et les petits désaccords qui abîment une vente réussie.
Ce qu’on voit à Charenton-le-Pont. Quand une vente se complique entre le compromis et l’acte, la cause est rarement grave. C’est le plus souvent un retard que personne n’avait anticipé : un état daté demandé tard, une offre de prêt arrivée la veille de l’échéance, un vendeur qui réalise au dernier moment qu’il doit rendre le logement libre le jour de la signature. À Charenton-le-Pont comme à Saint-Maurice, à Maisons-Alfort ou dans le 12e, ces retards s’évitent de la même façon : un calendrier posé dès le compromis, et tenu.
Ce que fait Immoove Eppler
Une fois le compromis signé, Immoove Eppler tient le calendrier de votre vente. Nous surveillons la fin du délai de rétractation, nous suivons les démarches de prêt de l’acheteur jusqu’aux accords de sa banque, et nous relançons le syndic comme le notaire pour que chaque pièce arrive à temps. Dès qu’une échéance approche ou qu’un document manque, vous êtes prévenu. Nous organisons la dernière visite avant l’acte, puis la remise des clés le jour de la signature. À chaque étape, vous savez où en est votre vente.
Aller plus loin
Ce qu’il faut retenir tient en trois décisions :
- Fixer le calendrier dès le compromis : délai de prêt, date de l’acte, date de départ.
- Demander les documents tôt : état daté, diagnostics, pièces d’urbanisme.
- Signaler tout problème sans attendre, au notaire comme à l’agent.
Le premier geste : le jour du compromis, inscrivez les trois dates clés (fin de la rétractation, fin du délai de prêt, date de l’acte) et notez qui suit chacune d’elles. Le parcours complet jusqu’aux clés est expliqué dans conclure une vente immobilière à Charenton : les dernières étapes.
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il entre le compromis et l’acte ?
La loi n’impose aucune durée. Il faut souvent compter environ trois mois, selon le prêt de l’acheteur et le temps de réunir les documents.
Puis-je confier les clés à l’acheteur avant l’acte ?
Mieux vaut éviter. Jusqu’à la signature de l’acte, vous êtes toujours propriétaire et responsable du logement. Les clés se remettent le jour de la signature.
Qui règle l’état daté ?
En principe le vendeur. Son prix ne peut pas dépasser 380 € TTC.
La commune peut-elle encore acheter mon appartement une fois le compromis signé ?
Oui, si le logement est situé dans une zone de préemption. Elle dispose de deux mois pour répondre à la déclaration ; sans réponse, elle est réputée y renoncer.
Et si l’acheteur n’obtient pas son prêt ?
Si ses demandes respectaient les conditions du compromis, la vente ne se fait pas et il récupère son dépôt de garantie.
Sources
- Promesse unilatérale ou compromis, rétractation — service-public.gouv.fr, F2965
- Que devient la vente lorsque le crédit est refusé ? — service-public.gouv.fr, F1673
- Vente d’un bien situé dans une zone de préemption — service-public.gouv.fr, F16
- État daté en copropriété — service-public.gouv.fr, F37294
- Acte de vente d’un logement existant — service-public.gouv.fr, F2962
Ces repères sont généraux. Chaque vente a ses particularités : faites valider votre calendrier et votre acte par votre notaire.
Sybille Everhard, responsable d’agence, transaction et gestion — Immoove Eppler
Responsable de l’agence, Sybille accompagne les propriétaires de Charenton-le-Pont pour vendre, louer et faire gérer leur bien.
Carte professionnelle : carte T 94 01 85 747 et carte G 94 01 85 318, délivrées par la préfecture du Val-de-Marne (CCI Paris Île-de-France)
Votre compromis est signé à Charenton-le-Pont, ou il le sera bientôt ? Nous tenons le calendrier jusqu’à l’acte, nous relançons chaque intervenant et vous savez toujours où en est votre vente.
