Commandement de payer un loyer : le guide du bailleur à Charenton

Lettre recommandée posée sur une console dans l'entrée d'un appartement ancien près de Paris

Le commandement de payer est un acte remis au locataire par un commissaire de justice : il le somme de régler sa dette de loyers. À compter de sa réception, le locataire dispose de 6 semaines pour payer. Passé ce délai sans paiement, et si le bail contient une clause résolutoire, le propriétaire peut demander au juge de constater que le bail a pris fin, puis l’expulsion. Toute procédure pour impayés commence par lui.

La question qui se pose à un propriétaire n’est pas tant « comment le faire délivrer » que « à quel moment ». Trop tôt, il casse une relation qui pouvait encore s’arranger à l’amiable. Trop tard, la dette a doublé et le locataire n’a plus les moyens de la rembourser.

Sommaire — lecture : 6 minutes

  1. À quoi sert un commandement de payer ?
  2. Qui peut le délivrer, et quelles mentions doit-il porter ?
  3. Que peut-il se passer pendant les 6 semaines ?
  4. Le locataire ne paie toujours pas : quelle suite ?
  5. Que voit-on à Charenton-le-Pont ?
  6. Ce que fait Immoove Eppler
  7. Aller plus loin
  8. Questions fréquentes

À quoi sert un commandement de payer ?

Ce n’est pas une simple lettre, c’est un acte officiel. Une relance, même envoyée en recommandé, n’a pas la même portée : elle ne déclenche aucun délai légal. Le commandement de payer, lui, fait courir le délai à l’issue duquel la clause résolutoire du bail peut s’appliquer.

On appelle clause résolutoire la clause qui prévoit la fin automatique du bail si le locataire ne paie pas. Depuis la loi du 27 juillet 2023, tout bail d’habitation signé à partir du 29 juillet 2023 doit en contenir une (service-public.gouv.fr, F31272). Pour un bail plus ancien qui n’en prévoit pas, il faut demander au juge de résilier le bail, ce qui prend plus de temps.

Le commandement peut porter sur un loyer ou des charges impayés, ou sur l’absence d’assurance habitation du locataire. Pour vérifier ce que prévoit votre propre bail, voir Que doit contenir votre bail de location d’appartement ?.

Qui peut le délivrer, et quelles mentions doit-il porter ?

Seul un commissaire de justice, le nouveau nom de l’huissier de justice, peut le délivrer. Le propriétaire le charge de cette mission ; il ne peut pas rédiger le commandement et l’adresser lui-même.

L’acte doit porter des mentions précises. Il suffit qu’il en manque une pour qu’il soit sans valeur :

Les mentions obligatoires du commandement de payer, d’après service-public.gouv.fr
Ce que l’acte doit mentionner Pourquoi
Le délai de 6 semaines laissé pour payer C’est le délai que la loi accorde au locataire
Le montant mensuel du loyer et des charges Pour que la dette puisse être vérifiée
Le décompte détaillé de la dette Mois par mois, jamais en un seul total
L’avertissement que le bailleur peut demander la fin du bail et l’expulsion Le locataire doit savoir ce qu’il risque
L’adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) Le locataire peut y solliciter une aide
La possibilité de demander des délais au juge Prévue par l’article 1343-5 du code civil

Le commandement est également délivré à la caution, quand le bail en prévoit une. Le commissaire de justice le signale par ailleurs à la commission départementale de prévention des expulsions (Ccapex), afin qu’un accompagnement puisse être proposé au locataire (service-public.gouv.fr, F31272). Sur le rôle et l’engagement du garant, voir le guide pratique de la caution locative.

À retenir : un commandement mal rédigé ne fait partir aucun délai. C’est pour cela qu’il passe par un commissaire de justice et non par un courrier du propriétaire.

Propriétaire qui relit une lettre à son bureau, un classeur de documents de location ouvert
Illustration générée par IA

Que peut-il se passer pendant les 6 semaines ?

Trois issues sont possibles pour le locataire :

  • il règle toute sa dette : le bail se poursuit comme avant ;
  • il propose d’étaler le remboursement : le propriétaire peut accepter, et mettre l’accord par écrit évite de tout recommencer ;
  • il ne fait rien : au bout des 6 semaines, la clause résolutoire peut s’appliquer.

Dans ce délai, le locataire peut aussi s’adresser au FSL de son département, ou demander des délais de paiement au juge. Du côté du propriétaire, c’est le moment d’actionner la caution ou la garantie prévue au bail (Visale, assurance loyers impayés), en respectant les délais fixés par le contrat. Le choix entre ces garanties fait l’objet de notre comparatif entre assurance loyers impayés et Visale.

Ce délai était de deux mois avant la loi de 2023. Il est désormais de 6 semaines.

Le locataire ne paie toujours pas : quelle suite ?

Si la dette reste due et qu’aucun échéancier n’a été convenu, le propriétaire peut faire assigner le locataire devant le juge. L’audience se tient au moins 6 semaines après que l’assignation a été remise au locataire (service-public.gouv.fr, F31272).

Le juge peut alors constater la fin du bail, accorder des délais au locataire, ou suspendre les effets de la clause résolutoire si celui-ci a repris ses paiements. Si l’expulsion est ordonnée, elle obéit encore à ses propres étapes : commandement de quitter les lieux, trêve hivernale, concours de la force publique.

Important : à lui seul, le commandement de payer ne permet pas de faire partir le locataire. Changer les serrures ou couper l’eau pour l’y contraindre est interdit et puni.

Toutes les étapes, de l’impayé à l’expulsion, et leurs délais réels sont détaillés dans Votre locataire ne paie plus son loyer : quelles sont vos options ? et dans Quelles sont les démarches pour expulser un locataire ?.

Que voit-on à Charenton-le-Pont ?

À Charenton-le-Pont, à Saint-Maurice ou à Maisons-Alfort, la plupart des impayés n’arrivent jamais devant le juge. Ils se dénouent dans les premières semaines, quand le propriétaire appelle vite, comprend ce qui se passe (un emploi perdu, une séparation, une aide qui tarde) et propose un échéancier. Le commandement de payer n’arrive qu’une fois ce dialogue épuisé. Les situations qui se compliquent sont celles où le propriétaire a laissé passer plusieurs mois avant de réagir, et où la dette dépasse ce que le locataire peut rembourser.

Ce que fait Immoove Eppler

Quand Immoove Eppler gère votre location, l’impayé est pris en main dès le premier retard : relance, appel au locataire, recherche d’un échéancier. Si la situation ne bouge pas, nous chargeons un commissaire de justice de délivrer le commandement de payer, nous prévenons la caution et nous déclarons le sinistre à la garantie si vous en avez souscrit une. Vous êtes tenu informé à chaque étape.

Vous louez à Charenton-le-Pont et vous voulez savoir comment vous protéger des impayés ?

Aller plus loin

  • Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice, pas un courrier.
  • Il laisse 6 semaines au locataire pour payer.
  • Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, la procédure est plus longue.

Premier geste : vérifiez que votre bail prévoit une clause résolutoire et une garantie. Pour préparer le bail, voir notre guide pour mettre en location un bien à Charenton-le-Pont.

Questions fréquentes

De combien de temps le locataire dispose-t-il après un commandement de payer ?

De 6 semaines, depuis la loi du 27 juillet 2023. Le délai était de deux mois auparavant.

Le propriétaire peut-il délivrer lui-même le commandement de payer ?

Non. C’est un commissaire de justice, mandaté par le propriétaire, qui le délivre.

La caution reçoit-elle aussi le commandement de payer ?

Oui, quand le bail prévoit une caution : elle est ainsi informée de la dette.

Le locataire doit-il partir dès qu’il reçoit le commandement ?

Non. Seul le juge peut constater la fin du bail, puis ordonner l’expulsion.

Le locataire paie après les 6 semaines : que se passe-t-il ?

Le juge peut prendre en compte un paiement tardif ou la reprise des versements, et accorder des délais.


Sources

Cet article donne des repères généraux. Pour une procédure en cours, faites-vous accompagner par un commissaire de justice ou un avocat.


Sybille Everhard, responsable d’agence, transaction et gestion — Immoove Eppler
Responsable de l’agence, Sybille accompagne les propriétaires de Charenton-le-Pont pour vendre, louer et faire gérer leur bien.
Carte professionnelle : carte T 94 01 85 747 et carte G 94 01 85 318, délivrées par la préfecture du Val-de-Marne (CCI Paris Île-de-France)


Un loyer en retard à Charenton-le-Pont et vous ne savez pas par où commencer ? Nous faisons le point avec vous sur votre bail et vos garanties.

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