Vous vous approchez de l’instant crucial de la signature de l’acte authentique chez le notaire. Sous peu, vous serez propriétaire de votre logement.
À cette occasion, vous allez verser au propriétaire actuel les fonds nécessaires à la finalisation de la vente. C’est la condition sine qua non pour que les clés du bien vous soient remises comme convenu.
Ce que je vous propose aujourd’hui, c’est de découvrir comment se déroule ce moment si important : le versement du prix de vente.
Car il faut bien comprendre une chose, c’est que vous n’allez pas réellement verser la somme due le jour de la vente. Cette opération doit avoir lieu légèrement en amont, afin que les fonds soient déjà disponibles sur un compte séquestre lors de la signature.
Autrement dit : c’est un processus qu’il faut prévoir à l’avance.
Je vous explique tout cela dans le détail.
Comment se déroule le versement du prix de vente pour le bien que vous achetez ?
Avant toute chose, un principe clé à bien avoir en tête : l’acheteur ne paie jamais directement le vendeur.
Le versement du prix de vente se fait toujours par virement bancaire, dans sa totalité, exception faite du coût des meubles éventuellement laissés dans le logement. Il s’agit d’une obligation légale contrôlée par la Chambre des notaires de France.
Pas question de faire un chèque de plusieurs centaines de milliers d’euros ou d’aller chercher des liasses de billets à la banque quelques jours avant !
La transaction se fait par voie dématérialisée et systématiquement sur le compte séquestre du notaire – ce qui vous permet de prouver que le versement a bien eu lieu.
Quelques jours avant le rendez-vous, le notaire vous adresse un appel de fonds qui détaille :
- Le prix du bien.
- Le montant de ses frais.
- Les éventuels ajustements à prévoir (charges ou taxes, par exemple).
Ainsi, vous savez exactement à quoi vous attendre.
D’ailleurs, vous ne faites pas directement le virement vous-même : c’est la banque qui s’en occupe. En effet, si vous avez souscrit un crédit immobilier, c’est l’établissement prêteur qui se charge de verser le montant convenu sur le compte séquestre.
De votre côté, vous devez envoyer le montant de votre apport personnel sur ce même compte.
Si vous avez versé un premier acompte lors de la signature du compromis de vente, il vous faut payer uniquement le solde, ainsi que les frais de notaire.
Le jour de la signature, le notaire s’assure que les fonds ont été bien reçus. Il vous remet ensuite les clés, ce qui conclut juridiquement la vente. Quant au vendeur, il ne touche le fruit de la cession que plusieurs jours plus tard.
Comment sont payés les frais de notaire ?
Qu’en est-il des frais de notaire ?
Comme vous le savez, ces frais viennent s’ajouter au versement du prix de vente. Ils représentent entre 7 et 8 % du montant dû.
Pour l’essentiel, ces frais concernent des impôts (droits de mutation) et des charges supportées par le notaire pour contrôler la validité de la transaction et l’enregistrer auprès du service de la publicité foncière. En pratique, ses émoluments n’en représentent qu’une toute petite partie, et leur calcul est fixé par la loi.
Il est donc inutile de chercher à changer de notaire en espérant réduire ces dépenses : quel que soit votre interlocuteur, vous serez redevable du même montant.
Ces frais ne sont pas versés par la banque, mais par vos soins. Ils sont censés être couverts par l’apport personnel que la banque a exigé dans le cadre de votre plan de financement.
Que faire si votre vendeur vous propose une autre solution ?
Même si cela est assez rare dans les faits, il peut arriver que le vendeur vous propose une solution alternative au versement du prix de vente total sur le compte du notaire.
À ce titre, il peut, par exemple, vous suggérer une entente pour payer une partie du prix hors de la comptabilité du notaire. Pour le dire plus simplement : de payer une partie « de la main à la main », sans la déclarer.
Soyons honnêtes un instant : une telle opération est tentante. En retranchant quelques dizaines de milliers d’euros du prix officiel, vous pourriez diminuer d’autant le montant des frais de notaire…
Mais en faisant cela, vous prendriez un gros risque. Car le paiement occulte constitue un cas de fraude fiscale donnant lieu à des droits de mutation sous-évalués. Il s’agit d’une tentative de dissimuler le prix de vente qui peut tomber sous le coup d’une suspicion de blanchiment d’argent, un type de pratique activement surveillé par l’administration fiscale.
Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 375 000 € d’amende et 5 ans de prison, pour l’acheteur comme pour le vendeur. Et les poursuites peuvent être engagées plusieurs années après la vente.
De plus, en cas de contrôle, l’administration applique un redressement avec recalcul des droits de mutation sur le prix réel, paiement du complément d’impôt, majoration de 40 à 80 % et versement d’intérêts de retard.
Bref, mieux vaut respecter la loi et opter pour le versement complet du prix de vente !
Vous vous posez d’autres questions au sujet du versement du prix de vente ? Les conseillers et conseillères de l’agence Immoove Eppler sont à votre disposition. N’hésitez pas à les contacter pour discuter de votre projet d’achat immobilier à Charenton !
