La vente d’un logement, c’est d’abord la matérialisation d’un projet personnel de grande ampleur, tant en matière de prix que d’impact émotionnel. Mais c’est aussi une opération strictement encadrée par la loi, et la dimension légale de l’affaire ne doit surtout pas être ignorée. À ce titre, vendre un appartement à Charenton nécessite de réunir un certain nombre de documents, à glisser dans un dossier qui sera présenté aux futurs acquéreurs. Quels sont ces documents de vente ? On vous explique tout.
Vente immobilière : une opération strictement encadrée
Même dans le cadre d’une vente de gré à gré, entre « personnes consentantes », on ne peut pas faire ce que l’on veut. En effet, toute vente immobilière est strictement encadrée par la loi et donne lieu à plusieurs obligations que le propriétaire doit nécessairement respecter avant et pendant la transaction. Si certaines démarches sont à la libre appréciation de chacun (à l’image de la fixation du prix de vente), d’autres supposent de connaître le cadre réglementaire afférent. C’est le cas de ce qu’on appelle le dossier de vente.
Les documents de vente, intégrés à ce dossier, sont indispensables pour établir l’acte final. L’objectif étant d’informer les acquéreurs quant à l’état du logement, de ses dépendances, et de la copropriété (le cas échéant), afin qu’ils soient amenés à prendre une décision en connaissance de cause.
Quels sont les documents à préparer pour vendre un appartement à Charenton ? Telle est la question qui se pose dans votre cas de figure.
Les documents à fournir pour vendre un appartement à Charenton
La liste des documents de vente à fournir a été revue et corrigée par la loi Alur de 2014, et concerne tous les types de biens immobiliers. Il n’est pas question ici d’établir une liste exhaustive – la nature des pièces pouvant varier grandement en fonction du type de logement et de votre historique en tant que propriétaire – mais de vous en présenter les grandes catégories.
- Les documents relatifs à la situation personnelle du vendeur (carte d’identité, livret de famille, etc.).
- Les pièces relatives à la propriété du logement (titre de propriété du lot vendu, titres antérieurs sur une durée de 30 ans s’ils existent, copie du dernier avis d’imposition de taxe foncière, plan du lot).
- Les documents de vente relatifs à la copropriété, montrant son état aussi bien que sa santé financière (règlement de copropriété, état descriptif de division, procès-verbaux des assemblées générales sur les trois dernières années, carnet d’entretien de l’immeuble, montant des charges courantes, etc.).
- Les pièces justificatives de travaux réalisés dans le logement, dès lors que ceux-ci ont donné lieu à une déclaration préalable ou à l’obtention d’une autorisation (devis et factures + documents officiels de la mairie).
- Les diagnostics techniques (DPE, ERP, état de l’installation électrique, etc. ; on vous en parle dans le détail dans cet article).
- Les documents relatifs à un logement dont la construction a été achevée il y a moins de dix ans (permis de construire, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, plan de la construction, copie des garanties du constructeur, etc.).
- Autres pièces en fonction des cas : si l’appartement est en cours de location (copies du bail en cours, de la dernière quittance de loyer, de l’état des lieux) ou s’il a été loué jusqu’à une date récente (copie du dernier bail, justificatifs de départ du locataire, copie du congé pour vendre adressé par le vendeur…), si le bien immobilier a subi un sinistre reconnu comme catastrophe naturelle (copie du courrier de l’assureur mentionnant l’indemnisation accordée), si le logement est vendu avec son mobilier (liste des meubles cédés), etc.
Documents de vente : attention aux délais !
Ces documents de vente doivent être remis aux acheteurs au maximum lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire, lorsque les pièces justificatives fournies de part et d’autre font l’objet d’une vérification minutieuse.
Mais, dans l’idéal, il vaut mieux les remettre aux acheteurs en amont, et à vrai dire : le plus tôt possible dans le processus de transaction. En effet, ces documents de vente ne sont pas que des obligations administratives pour le propriétaire : ce sont surtout des supports d’information dont les acquéreurs ont besoin pour prendre leur décision en connaissance de cause, c’est-à-dire en ayant une idée précise de l’état du logement, de ses qualités et de ses défauts. L’absence de tout ou partie de ces documents peut inciter des acquéreurs potentiels à se rétracter, ce qui aurait pour conséquence de faire capoter la vente. Par ailleurs, un délai de rétractation officiel de 10 jours démarre à compter de la présentation de l’ensemble des documents de vente.
Il y a encore deux bonnes raisons de montrer ces pièces au plus tôt : au moins l’une d’entre elles, le diagnostic de performance énergétique, doit faire l’objet d’un affichage dans l’annonce. De plus, certains documents de vente peuvent être longs à obtenir, et vous n’avez pas envie de ne pas vendre votre appartement à Charenton parce que votre acquéreur serait forcé d’attendre quelques semaines de plus pour emménager – n’est-ce pas ?
