En tant que propriétaire bailleur, vous avez un certain nombre d’obligations à respecter… Mais aussi plusieurs droits ! Parmi ceux-ci, il en est un qui est exploité par la quasi-totalité des propriétaires ayant choisi de mettre un logement en location : c’est le dépôt de garantie.
Or, savez-vous précisément de quoi il s’agit ? Ce que vous avez le droit de demander à votre locataire ? Sous quelles conditions strictes vous avez la permission de puiser dans cette manne ? Certaines interrogations concernant la location ne trouvent pas de réponse aisée. Pour cette raison, nous vous proposons de faire le tour du sujet du dépôt de garantie à Charenton en 5 questions.
1. Qu’est-ce qu’un dépôt de garantie ?
Un dépôt de garantie est une somme versée par votre locataire en début de bail, dans un but très précis : servir de garantie en cas de dégradations occasionnées dans le logement par l’occupant. Peut-être avez-vous déjà vécu cette situation si vous avez été auparavant locataire ou même, simplement, si vous avez déjà loué une voiture.
Vous avez pleinement le droit de demander un dépôt de garantie à Charenton. Il faut le faire en début de bail et indiquer la somme exigée dans le contrat de location. Vous allez conserver cette somme tout au long du bail.
Notez également que vous ne pouvez pas imposer le versement de ce dépôt de garantie à Charenton si vous contraignez votre locataire à payer trois mois de loyer d’avance.
Dans les faits, rares sont les propriétaires qui n’exercent pas ce droit.
2. Dépôt de garantie et caution, est-ce la même chose ?
Attention : il s’agit de ne pas confondre les deux options, quand bien même on parle parfois de « caution » pour désigner un dépôt de garantie. La caution ne désigne pas autre chose que le garant, c’est-à-dire la personne qui accepte de se substituer au locataire dans le cas où celui-ci ne pourrait plus (ou ne voudrait plus) payer ses loyers. Alors que votre dépôt de garantie à Charenton vous est versé immédiatement, lors de la signature du bail, la caution ne pourra être activée qu’en cas de défaillance de l’occupant.
Toutefois, il faut savoir que le dépôt de garantie de location peut être versé par un organisme qui se porte garant du locataire, comme Action Logement (avance Loca-Pass) ou le FSL (Fonds de solidarité pour le logement).
3. Quelle somme pouvez-vous demander ?
Vous avez le droit de demander un dépôt de garantie à Charenton d’un montant équivalant à un mois de loyer hors charges – pour une location vide. Pour une location meublée, le montant est porté à deux mois de loyer hors charges. Cette somme doit être mentionnée dans le bail locatif.
Le montant fixé ne peut plus bouger par la suite. Vous ne pouvez pas réviser la somme demandée jusqu’à échéance du contrat locatif, contrairement au montant du loyer par exemple.
4. Dans quel délai devez-vous restituer le dépôt de garantie à Charenton après le congé du locataire ?
Après que votre locataire vous a donné son congé, vous devez lui restituer le dépôt de garantie à Charenton qu’il a consenti en début de bail. À partir du moment où l’occupant vous rend les clés du logement (opération généralement menée le même jour que l’état des lieux de sortie), vous disposez d’un délai d’un mois pour rendre la somme.
Bien sûr, ce délai n’est valable qu’en cas d’absence de problème. Si vous constatez des dégradations ou un besoin de réparations lors de l’état des lieux de sortie, l’intervalle de temps est porté à deux mois et vous avez alors le droit (sous certaines conditions) de puiser dans le dépôt de garantie à Charenton pour financer les actions nécessaires.
En cas de retard dans la restitution, votre locataire est en droit de vous réclamer des intérêts. Pour chaque mois de retard, la somme à rendre peut être majorée de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges (pour tout bail locatif signé après le 27 mars 2014).
Vous avez également la possibilité de conserver une provision de 20 % du dépôt de garantie à Charenton de manière à couvrir les arriérés de charges, jusqu’à ce que les comptes annuels de la copropriété soient arrêtés. Cette option est rarement retenue, mais il est bon de la connaître.
5. Dans quels cas avez-vous le droit de puiser dans cette somme ?
Dans la plupart des cas, un propriétaire puise dans le dépôt de garantie s’il est nécessaire d’effectuer des réparations dans le bien, du fait de dégradations causées par le locataire. Ces dégradations peuvent être la conséquence d’une négligence (par exemple des réparations locatives que le locataire aurait dû prendre en charge) ou des modifications volontaires du bien (s’il a effectué des changements majeurs sans votre autorisation et que vous entendez faire marche arrière).
Votre dépôt de garantie à Charenton peut également servir dans d’autres cas de figure :
- Pour couvrir des impayés de loyers ;
- Pour couvrir des impayés de charges ;
- Pour la réparation ou l’entretien des meubles ou des équipements laissés à la disposition du locataire (une forme de dépôt de garantie de location meublée, si l’on veut).
Notez que toute retenue faite sur le dépôt de garantie à Charenton doit être justifiée par vos soins en présentant au locataire les factures des réparations effectuées dans le logement. Même s’il s’agit seulement de changer les ampoules ou de racheter un four micro-ondes !
À défaut de factures, vous pouvez présenter tout document faisant office de justificatif : lettre de réclamation des loyers impayés, comparatif entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie, photos du logement, constat d’huissier, devis, etc.
Vous avez d’autres questions au sujet du dépôt de garantie à Charenton ? Nous sommes là pour y répondre !
