Vous êtes prêt à signer un compromis de vente avec votre acheteur ? C’est une étape clé de votre projet de vente, car c’est là que votre transaction prend forme. Par le biais du compromis, les deux parties (le vendeur et l’acheteur) s’engagent et actent les choix qui vont déterminer la suite du processus, notamment à travers les conditions suspensives. Si vous souhaitez vendre un appartement à Charenton, vous devez donc forcément en passer par là… et vous arranger pour que ce soit fait dans les règles !
C’est quoi, un compromis de vente ?
Le compromis de vente est un contrat bilatéral signé entre le vendeur et l’acheteur d’un bien immobilier. Il s’agit d’un « avant-contrat » au sens où il précède l’acte définitif de vente. Il peut être signé devant un tiers (huissier, notaire) ou sous seing privé (entre particuliers).
L’étape de la signature du compromis, qui vient après l’acceptation de l’offre d’achat, est incontournable pour vendre votre appartement à Charenton. Le Code civil (article 1589) précise qu’il « vaut vente dès lors qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix ». Ce qui signifie qu’il scelle l’accord des deux parties, en attendant l’acte final qui clôturera la transaction.
Quelles sont les obligations liées à un compromis de vente ?
À travers un compromis de vente, vous ne faites pas seulement un pas en avant pour vendre votre appartement à Charenton : vous vous engagez auprès de votre acheteur, de la même façon qu’il s’engage auprès de vous, dans le respect des conditions définies dans l’acte. On parle ainsi de « promesse synallagmatique », qui contraint les deux parties à mener la transaction à son terme.
Ce n’est toutefois pas la seule obligation à respecter. Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, il faut aussi…
- Que l’acheteur verse au vendeur un dépôt de garantie – entre 5 et 10 % du prix de vente. Cette somme sera déduite du prix final par le notaire. En contrepartie, l’acquéreur n’a pas besoin de verser une indemnité d’immobilisation.
- Que l’acheteur respecte son délai de rétractation de 10 jours, pendant lequel il est libre d’annuler la transaction sans donner de motif et sans verser de pénalité.
- Que le vendeur annexe au contrat un certain nombre de documents, notamment les diagnostics techniques et les pièces relatives à la copropriété.
- Que les deux parties respectent les clauses suspensives intégrées au contrat (voir plus bas).
Contrairement à ce qu’il se passe avec une promesse de vente, le compromis ne doit pas être enregistré auprès des services fiscaux.
Quelles clauses suspensives peuvent être ajoutées au compromis de vente ?
Comme leur nom l’indique, les clauses suspensives ont pour effet de « suspendre » la transaction dans des cas particuliers.
La clause la plus courante (généralement intégrée d’office au compromis de vente) concerne l’obtention, par l’acheteur, de son crédit immobilier. Si le montant promis par la banque lui est refusé au dernier moment, cette clause lui permet de stopper la vente faute de disposer du financement prévu. En contrepartie, lors de la signature du contrat, l’acquéreur doit présenter un plan de financement rigoureux.
Il existe d’autres clauses suspensives, moins souvent employées. Par exemple, une condition permet d’articuler l’achat du logement à la vente, par l’acheteur, d’un bien immobilier donné. En substance, le candidat à l’acquisition peut suspendre la transaction tant que son propre logement n’a pas trouvé preneur. (Autant dire que c’est une clause peu avantageuse pour vous qui souhaitez vendre votre appartement à Charenton sans attendre.) Autre exemple : la clause de dédit qui permet à l’une des deux parties de renoncer sans motif à la cession en échange d’une somme convenue en amont.
Techniquement, le compromis de vente peut inclure n’importe quelle clause, dès lors que les deux parties se sont mises d’accord. On vous donne plus de détails sur cette page.
Comment s’assurer de vendre un appartement à Charenton dans les meilleures conditions ?
La conformité de votre compromis de vente détermine en grande partie le succès de votre transaction. En effet, le contrat définitif ne fait généralement que reprendre les informations contenues dans l’avant-contrat, y compris en ce qui concerne les clauses suspensives et les documents annexés.
Si vous voulez vendre votre appartement à Charenton dans des conditions optimales, il est donc recommandé de prêter une attention toute particulière à ce document, d’en confier la rédaction à un professionnel de l’immobilier, et de le signer en présence d’un notaire.
À partir de là, 3 à 4 mois vous séparent de la signature de l’acte final, et de la concrétisation de votre transaction !
