Dans le cadre de votre projet de vente, vous devez préparer un certain nombre de diagnostics techniques à remettre à votre futur acheteur. Parmi eux, il y a l’état des risques et pollutions (ERP), plus couramment connu sous son ancien nom, l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). Plus qu’un « diagnostic » à proprement parler, il s’agit d’un « état » exposant les risques propres à la localisation du logement, à visée informative. Voyons plus en détail ce qu’est l’ERP et comment il s’intègre dans votre vente immobilière à Charenton.
Qu’est-ce qu’un ERP / ERNMT ?
Le diagnostic ERP vise à informer les acheteurs quant aux risques qui existent dans une zone donnée autour d’un logement qu’ils envisagent d’acquérir. De fait, certaines zones présentent des risques accrus, qu’ils soient naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain) ou artificiels (proximité d’activités industrielles ou nucléaires). Les acheteurs doivent pouvoir faire un choix éclairé et signer en connaissance de cause, raison pour laquelle la loi contraint les propriétaires à produire ce document dans le cadre d’une transaction. Si vous projetez de vous lancer dans une vente immobilière à Charenton, vous êtes donc concerné.
Bien que l’on parle encore communément d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), ce n’est toutefois plus la terminologie officielle. Après une courte période pendant laquelle ce diagnostic a été appelé « état des servitudes risques et pollution des sols » (ESRIS), il a été requalifié en « état des risques et pollutions » (ERP) à compter du 3 août 2018.
Quelles obligations au regard de l’ERP dans le cadre d’une vente immobilière à Charenton ?
La production d’un état des risques et pollutions fait partie intégrante des obligations du vendeur immobilier. Cette obligation a été inscrite dans la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et codifiée à l’article 125-5 du Code de l’environnement.
L’objectif de l’ERP étant d’informer les futurs acquéreurs au sujet des risques inhérents à la localisation d’un bien immobilier, ce document doit être versé au dossier de diagnostic technique (DDT), lui-même intégré au dossier de vente produit par le propriétaire dudit bien. Cette obligation s’impose dès lors que le logement est situé dans un périmètre considéré comme sensible et couvert par un plan de prévention des risques (PPR), généralement annexé au plan local d’urbanisme de la commune. Ces risques font l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.
Tous les types de biens immobiliers sont concernés, construits ou non, à savoir : maison, appartement, terrain, ensemble de terrains appartenant à un même propriétaire, indivision. Si vous devez respecter cette obligation dans le cadre de votre vente immobilière à Charenton, sachez qu’il en va de même si vous décidez de louer votre logement : l’ERP fait partie des diagnostics à réaliser pour une location.
L’état des risques et pollutions a une validité de 6 mois une fois établi. Ce qui veut dire qu’il doit être daté de moins de 6 moins au moment de la signature de la promesse de vente, et renouvelé si ce délai est dépassé. De même, le document doit être actualisé en cas de modifications réglementaires relatives aux risques qui interviennent dans la zone concernée dans l’intervalle de temps qui vous sépare de la signature de l’acte définitif mettant fin à votre vente immobilière à Charenton.
Comment obtenir un ERP ?
La réalisation de l’état des risques et pollutions incombe au propriétaire vendeur. Pour ce faire, vous devez consulter l’arrêté préfectoral émis à ce sujet – ce qu’il est possible de faire en mairie, en préfecture, ou sur Internet.
Cet arrêté comporte la liste des documents auxquels vous pouvez vous référer, notamment le plan de prévention des risques propre à la commune. Vous devez ensuite remplir un formulaire Cerfa (disponible ici) et l’annexer à la promesse de vente, tout en gardant une copie signée par l’acheteur en guise de preuve que vous avez rempli votre obligation. Si l’arrêté préfectoral ne signale aucun risque, il vous faut tout de même remplir l’ERP en conséquence.
Si votre vente immobilière à Charenton est prise en charge par un professionnel, celui-ci peut vous aider à remplir le formulaire – cela fait partie des services proposés. Vous avez également la possibilité de confier la réalisation de ce document à un diagnostiqueur certifié (pour un coût allant de 20 à 50 euros), mais il est recommandé, dans ce cas, de négocier un « pack » complet comprenant tous les autres diagnostics qu’il vous faut réaliser dans le cadre de votre transaction, à l’image du DPE, et de demander à ce que l’ERP soit réalisé gratuitement.
Attention : si votre logement a déjà subi un sinistre (catastrophe naturelle ou technologique) ayant donné lieu au versement d’une indemnité, cela doit être dûment mentionné dans l’acte de vente.
Que se passe-t-il en cas de non-respect de cette obligation ?
Vous oubliez d’annexer l’état des risques et pollutions à la promesse de vente, ou bien vous fournissez un document caduc ou invalide. Que se passe-t-il ?
Si le logement est situé dans une zone à risques, votre acheteur est en droit de saisir la justice et de vous contraindre à consentir à une diminution du prix de vente, voire une annulation pure et simple de la transaction. Si l’acheteur subit un sinistre après la conclusion de la vente et qu’il découvre à cette occasion que l’ERP fourni par vos soins était invalide ou caduc, il peut alors engager votre responsabilité (vous risquez d’être accusé de mise en danger involontaire de la vie d’autrui, et être condamné à verser des dommages et intérêts).
En somme, mieux vaut respecter la loi et conclure votre vente immobilière à Charenton dans les règles.
Quels sont les risques sur Charenton-le-Pont et Saint-Maurice ?
L’arrêté n°2019/03352 du 22 octobre 2018 stipule que les risques prévisibles concernant la commune de Charenton consistent en des « affaissements et effondrements de terrain » et un « risque inondation de la Marne et de la Seine » (article 3), et qu’ils sont mentionnés comme tels dans les plans de prévention communaux. Une fiche synthétique donne clairement ces indications. Il en va de même pour la commune de Saint-Maurice, voisine de Charenton.
