Dans le cadre de la préparation de votre vente immobilière, vous devez faire réaliser un certain nombre de diagnostics techniques. Moins connu que le DPE ou l’état de la présence de termites, le diagnostic loi Carrez est destiné à mesurer avec précision la surface privative d’un logement. Une information qui doit absolument figurer sur l’acte de vente. Qu’est-ce que la loi Carrez, exactement ? Et pourquoi est-ce si important pour vendre un appartement à Charenton ?
C’est quoi, la loi Carrez ?
La loi Carrez fait référence à un texte législatif du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Elle oblige certains propriétaires à mesurer la surface privative de leur logement lorsqu’ils ont l’intention de vendre, afin de faire figurer cette information dans les documents relatifs à la transaction.
Attention : la loi Carrez diffère de la loi Boutin en ce qu’elle mesure la « superficie privative », tandis que la seconde s’occupe de la « superficie habitable ». Le résultat du diagnostic loi Carrez est indispensable pour vendre un appartement à Charenton au sens légal du terme, mais ne renseigne pas les acquéreurs sur la surface réellement habitable dans le logement.
Quels biens sont concernés ?
Seuls les biens immobiliers en copropriété sont concernés par la loi Carrez. Vous êtes donc contraint de réaliser ce diagnostic pour vendre un appartement à Charenton, seulement si la surface habitable de votre bien est supérieure à 8 m2. Cette obligation n’est donc pas imposée aux biens de taille inférieure, par exemple les places de parking ou les box de rangement.
Et pour une maison individuelle ?
Le calcul de la surface loi Carrez est facultatif si vous envisagez de vendre une maison individuelle (c’est-à-dire une maison qui n’est pas intégrée à une copropriété horizontale). Le cas échéant, vous pouvez préférer utiliser le mode de calcul au sens de la loi Boutin qui ne prend pas en compte plusieurs surfaces que la loi Carrez considère comme valables – combles, greniers et autres.
Pourquoi est-ce indispensable pour vendre un appartement à Charenton ?
Le calcul de surface loi Carrez est incontournable quand on désire vendre un appartement à Charenton, pour une raison simple : l’information qui résulte de ce diagnostic, à savoir la surface privative, doit figurer dans tous les documents relatifs à la vente. Elle doit apparaître dans la promesse ou le compromis de vente, puis dans l’acte définitif signé devant notaire. Elle peut également être mentionnée dans l’annonce immobilière aux côtés du type de logement, du nombre de pièces, etc. Même si, dans ce cas précis, la surface habitable est une information plus pertinente pour les acheteurs potentiels.
L’absence de cette information dans les documents de vente peut avoir pour conséquence l’annulation des actes à la demande de l’acquéreur, ou l’arrêt pur et simple de la procédure. De plus, une erreur quant à la surface réelle du logement peut vous coûter cher si elle est constatée après la conclusion de la transaction. L’acheteur est alors en droit d’exiger une baisse du prix de vente au prorata de la surface surévaluée, dès lors que celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.
Il est donc essentiel, pour vendre un appartement à Charenton dans les meilleures conditions, de procéder à cette mesure avec un maximum de soin. Et de faire réaliser le diagnostic de surface loi Carrez par un professionnel certifié. Celui-ci vous fournit une attestation officielle indiquant la mesure exacte de la surface privative, ainsi que les surfaces qui ont été mises de côté. Rien ne vous empêche d’effectuer cette mesure vous-même, mais c’est un risque important à prendre.
Comment mesure-t-on la surface privative d’un logement ?
Pour vendre un appartement à Charenton, il faut en calculer la surface privative. C’est entendu. Mais comment faire ce calcul ? La loi Carrez stipule que seule la partie privative du logement doit être mesurée, donc indépendamment des parties communes de l’immeuble. À partir de là, plusieurs éléments influent sur le calcul :
- Seules les pièces d’une taille supérieure ou égale à 9m2, et présentant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, sont à prendre en compte.
- Seules les parties « habitables » du logement entrent dans le calcul, à savoir le séjour, les chambres, la salle de bains et la cuisine. Cela exclut de fait : les dépendances (balcon, terrasse, garage, parking, cave) ainsi que les espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes, etc.).
- Les placards et les dressings peuvent être pris en compte dans le calcul à condition de respecter les seuils de surface et de hauteur sous plafond, et dès lors que le niveau du sol est identique au reste de la pièce attenante.
- Les pièces mansardées doivent répondre aux mêmes exigences de surface et de hauteur.
- Toutes les autres pièces fermées sont intégrées au calcul, même si elles ne sont pas « vivables » à proprement parler : véranda, grenier, remise, sous-sol (aménagé ou pas), combles (aménagés ou non).
En raison de ces règles de calcul, la loi Carrez ne permet pas forcément de connaître la taille exacte d’un logement. Elle désigne plutôt la surface « exploitable », une indication nécessaire pour vendre un appartement à Charenton, mais qui peut être conjuguée à une mesure plus précise comme le calcul de surface habitable loi Boutin. Notez que ce dernier mode de calcul est privilégié dans le cadre d’une mise en location.
