C’est une règle absolue pour toute mise en location d’un bien immobilier : celui-ci doit respecter les conditions minimales de décence. Et c’est à vous, propriétaire bailleur souhaitant louer un logement à Charenton, de vous assurer que c’est bien le cas.
Dans cette optique, il est indispensable de maîtriser les grandes lignes de la notion de décence, aussi bien que ses subtilités. Surface habitable, confort, sécurité, installations électriques et de gaz… Faisons le point sur les critères qui font d’un appartement qu’il est décent ou pas.
L’obligation de décence pour louer un logement à Charenton
La notion de logement décent est définie dans la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Elle stipule explicitement que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (article 6). Cette obligation s’applique avant de louer un logement à Charenton, et même avant de le mettre sur le marché locatif, mais aussi tout au long du contrat de location.
Entrons maintenant dans le détail de ce qu’il faut garantir pour louer un logement à Charenton, comme partout ailleurs.
Logement décent : une surface minimale à respecter
Il est impossible de louer un logement à Charenton qui ne réponde pas aux exigences de taille minimale. Celle-ci s’exprime de deux façons. D’une part, le bien doit disposer d’une surface habitable égale ou supérieure à 9 m2. D’autre part, sa hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m.
Logement décent : une affaire de confort
Un bien immobilier décent est une habitation qui dispose des éléments assurant un confort minimal. Pour louer un logement à Charenton, vous devez donc fournir à vos futurs locataires :
- Une installation de chauffage adaptée au logement.
- Une installation électrique offrant un éclairage suffisant.
- Un système d’alimentation en eau potable adapté à une utilisation normale.
- Une installation d’évacuation des eaux usées munie des mécanismes permettant d’éviter le refoulement des odeurs.
- Un coin cuisine équipé d’un évier et destiné à recevoir un appareil de cuisson (cela, si la cuisine n’est pas aménagée et équipée).
- Des installations sanitaires comprenant une baignoire ou une douche (équipement séparé de la pièce principal), un équipement pour la toilette corporelle, un WC séparé de la pièce principale et de la cuisine.
- Un logement offrant un éclairage naturel suffisant.
Logement décent : la question de la sécurité et de la santé
Si vous comptez louer un logement à Charenton, celui-ci doit garantir la sécurité et la santé des futurs locataires. Dans le détail :
- L’appartement doit assurer le clos et le couvert. Un toit sur la tête et des murs autour, un bon état d’entretien général, et un logement protégé contre les remontées d’eau, les ruissellements et les infiltrations. Aucune des installations et aucun des équipements ne doit représenter un risque pour la santé physique des occupants. Les accès au logement doivent être conformes à leur usage. Enfin, les garde-corps des fenêtres et les rambardes des balcons doivent être en parfait état pour éviter tout risque d’accident.
- Les installations doivent être aux normes. Qu’il s’agisse du réseau électrique ou de ses branchements, du système de chauffage, du système de production d’eau chaude, ou de l’installation et de la distribution de gaz.
- Le renouvellement de l’air doit être garanti. Celui-ci est assuré par des dispositifs d’ouverture et des systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement. L’aération doit être suffisante pour éviter que l’humidité ne s’installe, ou pire : de la moisissure.
Logement décent : la performance énergétique
Dans le cadre de la transition énergétique, le gouvernement renforce les obligations liées aux performances énergétiques des bâtiments destinés à la location. Il est déjà obligatoire d’afficher le DPE dans votre annonce de location. Depuis le 1er janvier 2018, si vous souhaitez louer un logement à Charenton, vous devez aussi vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une « passoire énergétique ». L’habitation doit être protégée contre les déperditions d’énergie trop importantes, et offrir une étanchéité à l’air suffisante au niveau des ouvertures.
Que risquez-vous en louant un logement non conforme ?
Si vous prenez le risque de louer un logement à Charenton qui n’est pas tout à fait conforme, sachez que votre locataire a le droit de se retourner contre vous. À tout moment, il peut demander à ce que le logement soit mis en conformité avec la loi au regard de la notion de décence, puis intenter une action en justice qui aura pour conséquence de vous contraindre à effectuer les travaux nécessaires. À cette occasion, le locataire peut obtenir une diminution du loyer, voire des dommages et intérêts en cas d’accident ou de maladie dont la cause serait le logement lui-même. Dans le pire des cas de figure, vous risquez une sanction pénale s’il arrive un gros pépin à votre locataire à cause d’un élément non conforme.
Pour le locataire, c’est d’autant plus important que l’attribution de l’aide personnalisée au logement (APL) est articulée au respect des obligations de décence du logement.
Si vous souhaitez en savoir plus au sujet des obligations qui incombent au propriétaire, c’est sur cette page que ça se passe !
