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Dossier de location : quels documents avez-vous le droit de demander ?

Vous ne l’ignorez pas : le processus de mise en location d’un bien immobilier est semé d’embûches. Notamment parce que vous ne savez jamais vraiment sur quel profil de locataire vous allez tomber. Sera-t-il sérieux ? Bon payeur ? Respectueux du logement et de ses voisins ?

Pour ne pas sélectionner votre locataire à l’aveuglette, vous avez certains droits – comme celui de demander la constitution d’un dossier de location à Charenton. Néanmoins, savez-vous quelles sont les pièces que vous êtes en droit d’exiger ? Et que risquez-vous si vous réclamez des documents qui sortent du cadre légal ? Toutes les réponses se trouvent dans cet article.

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Pourquoi demander un dossier de location à Charenton à vos candidats ?

Que vous ayez choisi de louer plutôt que de vendre votre logement ou que vous ayez opté pour un investissement dans l’immobilier locatif, vous allez devoir trouver un occupant qui va habiter dans les lieux et vous verser un loyer.

Ces revenus locatifs sont généralement essentiels : ils vous permettent de rembourser un crédit ou de compenser des frais divers et variés. Vous avez donc tout intérêt à sélectionner un locataire qui ne vous fera pas le coût de l’impayé… ou qui ne va pas transformer votre charmant appartement charentonnais en champ de ruines !

Pour que vous puissiez trouver le bon locataire, vous êtes en droit de demander à chaque candidat de constituer un dossier de location à Charenton. Ce dossier contient un certain nombre de pièces justificatives qui sont autant de garanties pour vous, car elles témoignent de l’identité de la personne, de la légalité de sa situation et de la solidité de ses finances.

Alors, avant de signer un bail locatif, soyez sûr d’avoir feuilleté un dossier de location solide. Mais attention : vous ne pouvez pas exiger tout et n’importe quoi ! Certaines pièces à fournir font partie des obligations du locataire (voir cet article), d’autres sont acceptables… et d’autres encore sont considérées comme abusives !

Pour ne pas vous mettre en faute quant au dossier de location à Charenton, lisez avec attention ce qui suit.

dossier de location à Charenton

Quelles sont les pièces justificatives autorisées ?

La liste des pièces du dossier de location à Charenton répond à quatre questions essentielles : qui est votre candidat ? où habite-t-il actuellement ? que fait-il dans la vie ? et quels sont ses revenus ?

Qui est votre candidat ?

Un candidat à la location doit pouvoir justifier de son identité en présentant un document ad hoc, et en règle. Celui-ci peut être une carte d’identité, un passeport ou bien un permis de conduire. Le document en question peut avoir été émis par les autorités françaises ou par celles d’un pays étranger ; dans ce dernier cas, le candidat doit ajouter à son dossier de location à Charenton un titre de séjour ou tout autre document justifiant de sa présence sur le sol français (sauf s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne).

Où habite-t-il ?

Une personne qui souhaite louer votre appartement charentonnais, par définition, doit déjà être logée ailleurs. Vous pouvez donc demander à votre candidat qu’il ajoute au dossier de location à Charenton un document attestant de sa domiciliation : quittances de loyer (les trois dernières), justificatif de domicile des parents ou des tuteurs, attestation rédigée par l’hébergeur, titre de propriété de la résidence principale ou dernier avis de taxe foncière, ou bien attestation d’un organisme social d’hébergement. Vous ne pouvez demander qu’un seul de ces documents.

Que fait-il dans la vie ?

La solidité financière d’un candidat à la location passe surtout par sa stabilité professionnelle. En ce sens, vous pouvez lui demander de présenter :

  • Un contrat de travail ou une attestation signée par l’employeur (et donnant un maximum de détail : date de début du contrat, durée de la période d’essai, rémunération au moment de son entrée dans l’entreprise, etc.) ;
  • Une convention de stage ;
  • Un document attestant de l’exercice d’une profession libérale ou d’un statut d’entrepreneur (extrait K ou K bis, carte professionnelle, extrait du registre des métiers pour un artisan, certificat Insee pour un freelance, etc.) ;
  • Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité si vous souhaitez louer à un étudiant.

Au besoin, plusieurs de ces pièces peuvent être intégrées au dossier de location à Charenton.

dossier de location à Charenton

Quels sont ses revenus ?

Enfin, il y a la question délicate des revenus. Les pièces justificatives que vous êtes en droit de réclamer sont :

  • Des fiches de paie (les trois dernières), des justificatifs de versement d’indemnités de stage ou des justificatifs d’attribution d’une bourse ;
  • Un avis d’imposition (le dernier ou l’avant-dernier), ou le cas échéant tout avis émis par l’administration fiscale du pays dont le candidat est issu ;
  • Des bilans ou attestations de ressources (uniquement pour les travailleurs non salariés) ;
  • Des justificatifs relatifs à tout revenu foncier, rente, pension ou prestation sociale touché(e) par le candidat ;
  • Des documents attestant d’une aide au logement (APL).

Important : vos candidats peuvent vous fournir un dossier de location à Charenton uniquement constitué de copies des documents. Toutefois, vous pouvez à tout moment demander à voir les originaux.

La liste des documents autorisés a été rappelée dans le texte de la loi Alur (sur ce lien). Ces pièces sont également demandées par une agence immobilière dans le cadre de la gestion locative professionnelle.

Quelles sont les pièces interdites ?

Par définition, les documents qui ne figurent pas dans la liste ci-dessus sont automatiquement interdits. Ils n’ont pas à figurer dans le dossier de location à Charenton et vous n’avez pas à les réclamer aux candidats.

Par exemple, vous ne pouvez pas exiger une photo indépendante de la pièce d’identité, une attestation de Sécurité sociale ou une carte Vitale, un dossier médical, des relevés bancaires, des documents relatifs au compte bancaire ou à d’éventuels prêts en cours, un contrat de mariage ou une copie du jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire ou le versement d’une somme quelconque en amont de la signature du bail locatif, etc.

Ces documents ne peuvent pas être versés au dossier de location à Charenton en vertu du respect de la vie privée. En cas d’infraction, l’amende prévue est de 3 000 euros maximum.

Alors, prenez soin de demander la constitution d’un dossier de location à Charenton afin de choisir le bon locataire, mais sans vous mettre hors-la-loi !

Si vous avez le moindre doute, contactez nos agents immobiliers !

Article écrit par:

Sybille EVERHARD

Vous êtes nombreux à nous suivre sur notre blog et sur les réseaux sociaux ! J'ai voulu au travers ces articles partager avec vous mes 2 passions l'immobilier et ma ville. Charenton-le-Pont est une commune dynamique et moderne qui a su conserver sa dimension humaine. Il faut prendre le temps d'en explorer les recoins pour découvrir ses merveilles. Pour vous aider, j'ai sélectionné pour vous les bons plans à ne pas rater.

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