Avant toute vente de bien immobilier, la loi contraint à présenter au futur acquéreur un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires. Ceux-ci ont un but informatif : ils donnent aux acheteurs potentiels une idée de l’état du bien et de ses installations. Mais tous les diagnostics obligatoires ne vous concernent pas : certains sont fonction de l’ancienneté du bien, d’autres ne sont nécessaires que dans une zone géographique précise, d’autres encore n’entrent en ligne de compte qu’au regard de l’âge du bâti ou des équipements. Si vous envisagez de vendre un appartement ou une maison, voici la liste des diagnostics immobiliers à Charenton à connaître pour respecter la loi.
Qu’est-ce qu’un diagnostic technique immobilier ?
Avant toute chose, il s’agit de comprendre ce dont on parle. Un diagnostic technique est un document qui témoigne de la vérification d’un point particulier de votre logement par un professionnel certifié. Celui-ci se rend sur place, analyse ceci ou cela à l’aide d’une batterie d’appareils, puis produit une attestation au format papier que vous devrez glisser dans votre dossier de vente. Pour rappel, ce dossier doit être remis à vos acheteurs potentiels lorsque la transaction est suffisamment avancée, et son contenu est détaillé dans un précédent article.
Ces attestations ont une visée informative. En les consultant, les acheteurs sont en mesure de connaître l’état du logement à l’instant T et de prendre une décision éclairée quant à leur acquisition. Le vendeur, lui, n’a aucune obligation au regard des informations données par ces documents. Ainsi, un DPE (voir plus bas), même s’il démontre de gros problèmes liés à la consommation énergétique dans le logement, n’engage en aucun cas le propriétaire à effectuer des travaux d’isolation avant la mise en vente. Néanmoins, avec cette information en tête, les acheteurs peuvent librement négocier le prix de vente, se détourner du logement en question, ou simplement prévoir le budget pour de futurs travaux.
De sorte que seule la réalisation de diagnostics immobiliers à Charenton est obligatoire, sans que vous soyez responsable des conséquences de ces diagnostics. Sauf que cette obligation ne s’applique pas à tous les diagnostics techniques, ni à tous les cas de figure.
Quels sont les diagnostics immobiliers à Charenton obligatoires ?
La nature des diagnostics à réaliser dépend de plusieurs paramètres. Nous vous proposons, dans cet article, de découvrir la liste des diagnostics techniques telle qu’elle est établie par le législateur, avec les conditions qui s’appliquent. De la sorte, en fonction de votre situation, vous pourrez déterminer lesquels sont obligatoires dans votre cas, et lesquels peuvent être laissés de côté. Alors, quels diagnostics immobiliers à Charenton vous incombent ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
Commençons par le plus simple, parce qu’il est obligatoire dans tous les cas de figure, et pour tous les types de logements. Le diagnostic de performance énergétique, sobrement appelé « DPE », mesure deux choses :
- Les consommations d’énergie, calculées en tenant compte des consommations réelles de l’habitation, qui donnent lieu à une « étiquette énergie » notée de A à G (du logement le plus écologique au plus énergivore).
- Les émissions de gaz à effet de serre, affichées sous la forme d’une « étiquette climat », elle aussi allant de A à G (selon le même principe : du moins pollueur au plus pollueur).
En outre, le DPE souligne les bonnes pratiques permettant de réduire les consommations, et livre des recommandations quant aux travaux à réaliser pour améliorer les performances.
Plusieurs points importants à noter au sujet du DPE, unique en son genre parmi les différents diagnostics immobiliers à Charenton :
- Les étiquettes énergie et climat doivent être affichées dans l’annonce de vente. Pour cette raison, il est indispensable de réaliser (ou de mettre à jour) le DPE assez tôt dans le processus de transaction.
- Le DPE a changé au 1er juillet 2021 pour une nouvelle version plus lisible, plus précise, et reposant sur un mode de calcul plus proche de la réalité. Elle rend aussi le diagnostic opposable, ce qui signifie qu’une erreur ou qu’un manquement peut donner lieu à une action en justice de la part des acheteurs. Elle s’accompagne enfin de son lot d’obligations, mais uniquement pour la location.
- Le diagnostic de performance énergétique est valable pendant 10 ans, mais il doit être refait si vous avez effectué des travaux substantiels d’amélioration de la consommation d’énergie (isolation thermique, installation d’un appareil écologique, etc.).
L’état des risques et pollutions (ERP)
Pour vendre un bien immobilier dans certaines communes, les propriétaires doivent établir ce qu’on appelle un « état des risques et pollutions », nouveau nom donné à l’ancien « état des risques naturels, miniers et technologiques ». Ce document fait le point sur les risques d’ordre naturel, industriel ou chimique qui pèsent sur les habitations dans toute la zone concernée.
L’obligation de présentation de ce diagnostic est fonction de la localisation géographique du bien. Elle est corrélée à la publication d’un arrêté préfectoral précisant la liste des risques prévisibles, ainsi que les communes concernées. Pour Charenton-le-Pont, les risques identifiés sont les suivants :
- Les inondations, en raison de la proximité de la Marne et de la Seine.
- Les mouvements de terrain par affaissements et effondrements.
Le détail est consultable sur l’arrêté du 31 juillet 2015. Ce document peut être demandé en mairie et, dans certains cas, téléchargé directement sur le site web de la municipalité.
Attention, car de tous les diagnostics immobiliers à Charenton, celui-ci a une particularité liée à sa validité : alors que la plupart des attestation sont valables X années à partir de leur établissement, l’ERP, lui, doit être émis au minimum 6 mois avant la date de la promesse de vente.
Les constats de risque d’exposition (amiante et plomb)
Il s’agit de deux diagnostics immobiliers à Charenton distincts, que nous avons choisi de regrouper sous ce même intitulé parce qu’ils concernent tous deux un danger représenté par le bâti. L’amiante et le plomb, en effet, sont deux substances autrefois utilisées dans la construction, la première dans les matériaux, la seconde dans les peintures, et aujourd’hui bannies en raison de leur dangerosité avérée. Malgré tout, les bâtiments les plus anciens sont susceptibles d’être touchés et d’exposer leurs habitants, d’où l’obligation de réaliser ces diagnostics dans certains cas de figure.
- Le diagnostic amiante concerne les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, date officielle d’interdiction de cette substance dans les matériaux. En l’absence d’amiante, sa durée de validité est illimitée (sauf pour les attestations remises avant 2013 : dans ce cas de figure, il faut refaire le diagnostic lors d’une vente). Sinon, il est nécessaire de réaliser un contrôle tous les 3 ans.
- Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) concerne les immeubles construits avant le 1er janvier 1949. Sa validité est illimitée si aucune trace de plomb n’est détectée dans les revêtements ; elle est d’1 an si la présence de plomb est supérieure à certains seuils établis.
Les diagnostics électricité et gaz
Ces diagnostics immobiliers à Charenton s’intéressent spécifiquement aux installations situées à l’intérieur du logement, en l’occurrence celles de l’électricité et du gaz. Dans les deux cas, une installation vieille de plus de 15 ans doit faire l’objet d’un contrôle de dangerosité, afin d’évaluer les risques éventuels pour les habitants (électrocution ou incendie pour l’électricité, asphyxie ou explosion pour le gaz).
Ces documents sont très importants, puisqu’ils permettent aux acheteurs de se prémunir contre des dangers potentiels et de prévoir la réalisation de travaux de mise aux normes (pour rappel, le réseau électrique doit être mis en conformité dans l’année et demie qui suit l’acquisition d’un bien immobilier résidentiel). Leur validité est de 3 ans au maximum, sauf si vous disposez d’une attestation de travaux de mise en conformité plus récente.
Les diagnostics relatifs aux nuisibles
Dans certaines zones, des nuisibles sont susceptibles de proliférer dans les logements en causant des dégâts importants au niveau de la structure. C’est le cas des termites et des mérules, et cela justifie la réalisation de diagnostics adaptés dans les zones délimitées par des arrêtés préfectoraux faisant état d’une infestation en cours.
Notez que la ville de Charenton-le-Pont n’est pas concernée, ni par les termites, ni par les mérules. Toutefois, parce que cette situation peut changer à tout moment, il est important de vérifier avec votre agence immobilière le statut de l’obligation relative à ces deux diagnostics immobiliers à Charenton.
L’état des nuisances sonores
Pour les biens immobiliers (immeubles ou maisons) situés dans une zone de bruit telle que définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes prévu dans le Code de l’urbanisme, les vendeurs doivent réaliser un « état des nuisances sonores ». Ce diagnostic mesure le niveau sonore produit par l’aéroport installé à proximité.
Cette obligation ne concerne pas les habitants de Charenton-le-Pont.
Les diagnostics obligatoires pour les lots de copropriété
Si vous vendez un appartement intégré à une copropriété, d’autres obligations s’ajoutent au regard des diagnostics techniques. Ainsi, il vous faudra peut-être réaliser (ou demander au syndic) :
- Un diagnostic métrage loi Carrez, qui atteste de la surface du lot concerné. Sa validité est permanente, sauf travaux d’agrandissement réalisés depuis son élaboration.
- Un DPE collectif : un diagnostic de performance énergétique étendu à l’ensemble de l’immeuble, et qui tient compte aussi de ses parties communes.
- Éventuellement, un diagnostic technique global de copropriété, qui n’est pas obligatoire, mais dont l’élaboration peut être proposée en assemblée générale, au profit des copropriétaires.
Qui peut réaliser un diagnostic technique immobilier ?
Ces différents diagnostics immobiliers à Charenton doivent être annexés au compromis de vente, puis à l’acte définitif (voir, à ce sujet, le déroulement d’une vente immobilière). Mais qui peut les réaliser ?
La réponse à cette question est toute simple : seul un professionnel certifié est en mesure de réaliser les mesures indispensables et d’établir les attestations afférentes. Ce professionnel n’est autre qu’un diagnostiqueur certifié. Pour le trouver, il vous suffit d’effectuer une recherche via l’annuaire en ligne mis à disposition par le ministère de la Cohésion des territoires : en indiquant la commune et le code postal, vous tomberez sur une liste de professionnels à proximité de chez vous. Plus d’informations dans cet article.
Bien entendu, la réalisation des diagnostics est à l’initiative du propriétaire vendeur. C’est aussi lui qui doit en couvrir les frais, sachant que chaque diagnostic coûte entre 100 et 150 €, en fonction du type d’attestation, de la nature et de la surface du logement, et de sa localisation géographique. Notez qu’il est possible de faire des économies en réalisant un maximum de diagnostics en une seule fois, car cela permet de ne pas payer le déplacement à plusieurs reprises.
N’hésitez pas à demander conseil à votre agence Immoove à propos des diagnostics immobiliers à Charenton !
