Un acquéreur particulier qui achète un logement peut renoncer à la vente pendant 10 jours après le compromis ou la promesse, sans donner la moindre raison. Ces 10 jours ne partent pas de la signature : ils démarrent le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui lui notifie l’acte, ou le lendemain de sa remise en main propre. Vous, le vendeur, n’avez aucun délai équivalent : votre signature vous lie tout de suite.
Ce que vous cherchez vraiment à savoir, quand vous vendez votre appartement à Charenton-le-Pont, c’est le jour où vous pourrez tenir la vente pour acquise et organiser la suite : votre déménagement, votre prochain achat, le retour aux autres visiteurs. Ce jour-là se calcule, à la date près.
Sommaire — lecture : 6 minutes
- Qui a le droit de se rétracter après un compromis ?
- Quel jour le délai démarre-t-il ?
- Comment décompter les 10 jours sans se tromper ?
- Quelle forme doit prendre la rétractation ?
- Que devient la somme versée par l’acquéreur ?
- Ce que fait Immoove Eppler
- Aller plus loin
- Questions fréquentes
Qui a le droit de se rétracter après un compromis ?
Seul l’acheteur en profite, et pas n’importe lequel. Ce droit est réservé à l’acquéreur non professionnel d’un bien destiné à l’habitation, d’après la fiche officielle de service-public sur la promesse de vente. Il joue de la même manière pour un compromis et pour une promesse unilatérale.
Le droit tombe dans deux cas : quand l’acheteur est un professionnel, et quand le bien vendu n’a pas un usage d’habitation.
De votre côté, aucune porte de sortie : dès que vous avez signé, vous êtes engagé de façon définitive. La seule exception est une clause de dédit ou de rétractation écrite noir sur blanc en votre faveur dans l’avant-contrat.
Quel jour le délai démarre-t-il ?
Le point de départ est le lendemain de l’un de ces deux évènements :
- la première présentation à l’acquéreur de la lettre recommandée avec accusé de réception qui lui notifie l’avant-contrat ;
- la remise de l’acte en main propre, lorsque l’avant-contrat est signé chez un professionnel qui le lui remet contre récépissé — un cas que détaille notaires.fr.
Attention au mot « présentation ». Il désigne le passage du facteur, pas le retrait du pli. Si l’acquéreur est absent et ne récupère sa lettre au bureau de poste que quelques jours plus tard, le délai, lui, est déjà parti.
À retenir : ne comptez pas à partir du jour où vous avez signé. Comptez à partir du lendemain de la notification, qui peut arriver plusieurs jours après la signature.
Comment décompter les 10 jours sans se tromper ?
Le délai se compte en jours calendaires : samedis et dimanches comptent comme les autres jours. Quand le dixième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, il glisse en principe au premier jour ouvrable qui suit. Le notaire vous donnera la date exacte.
Voici un calendrier fictif, pour visualiser le mécanisme :
| Étape | Exemple hypothétique |
|---|---|
| Signature du compromis | lundi 2 |
| Envoi de la lettre recommandée | mardi 3 |
| Première présentation à l’acquéreur | jeudi 5 |
| Premier jour du délai | vendredi 6 |
| Dixième jour du délai | dimanche 15 |
| Fin du délai, reportée au jour ouvrable suivant | lundi 16 au soir |
Calendrier fictif, donné pour illustrer le calcul : c’est le notaire ou l’agent qui a notifié l’acte qui vous confirmera la vraie date.
Dans la plupart des cas, il faut donc prévoir à peu près deux semaines entre votre signature et la fin du délai. C’est le premier jalon d’un calendrier plus long : il est déroulé dans tous les délais à connaître pour préparer votre vente, puis dans les dernières étapes d’une vente à Charenton.
Illustration générée par IA
Quelle forme doit prendre la rétractation ?
Une seule forme est valable : une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur, envoyée avant que le délai expire. L’acquéreur n’a aucun motif à fournir, et service-public met un modèle de lettre à sa disposition.
Un coup de téléphone, un SMS ou une phrase lâchée à l’agent pendant une visite ne valent pas rétractation.
Que devient la somme versée par l’acquéreur ?
Pendant ces 10 jours, deux règles protègent l’acheteur, rappelées par notaires.fr :
- Rien ne peut vous être versé avant que le délai soit écoulé. Le dépôt de garantie peut en revanche être confié à un professionnel qui dispose d’une garantie financière, le notaire par exemple.
- S’il se rétracte, l’avant-contrat disparaît et il récupère la totalité de son versement. Le professionnel qui détient la somme dispose de 21 jours, à partir du lendemain de la rétractation, pour la lui restituer.
Vous ne pouvez rien garder, et la rétractation ne vous donne droit à aucune indemnité. Si l’acquéreur laisse passer le délai, la vente avance vers ses étapes suivantes, décrites dans que se passe-t-il après une offre d’achat. Et si elle échoue plus tard, pour une autre raison, les cas sont détaillés dans annulation d’une vente immobilière.
Important : tant que ces 10 jours ne sont pas écoulés, rien n’est joué. Si d’autres acheteurs se sont montrés intéressés, restez en contact avec eux, sans leur faire de promesse, jusqu’au dernier jour du délai.
Ce qu’on voit à Charenton-le-Pont et autour. Une rétractation reste un évènement rare. Quand elle se produit, c’est presque toujours dans les tout premiers jours : l’acquéreur s’est décidé trop vite, ou il apprend une chose qu’il ignorait. À Charenton-le-Pont, à Saint-Maurice, à Maisons-Alfort comme dans le 12e, la plupart des ventes portent sur des appartements en copropriété : remettre avant la signature un dossier complet — diagnostics, documents de la copropriété, montant des charges — est ce qui réduit le plus ce risque. Les clauses à prévoir dans l’acte sont détaillées dans les conditions suspensives du compromis de vente.
Ce que fait Immoove Eppler
Lorsque nous accompagnons votre vente, nous montons l’avant-contrat avec un dossier complet, pour que votre acquéreur signe en sachant tout ce qu’il doit savoir. Nous veillons à ce que la notification parte sans attendre, nous établissons avec vous la date précise de fin du délai de rétractation, et nous vous appelons dès qu’il est passé. À partir de là, la vente entre dans sa phase suivante : le financement de l’acquéreur et la préparation de l’acte chez le notaire.
Vous vendez à Charenton-le-Pont ? Voyez comment nous accompagnons votre vente.
Aller plus loin
- Le délai dure 10 jours calendaires et part du lendemain de la notification, jamais du jour de la signature.
- Vous ne pouvez pas vous rétracter, sauf si une clause du contrat vous le permet.
- Votre premier geste : demandez au notaire ou à l’agent la date de première présentation de la lettre recommandée, et inscrivez dans votre agenda la date de fin du délai.
Questions fréquentes
Le vendeur dispose-t-il lui aussi d’un délai de rétractation ?
Non. Sa signature l’engage aussitôt. Il ne peut revenir en arrière que si l’avant-contrat prévoit une clause de dédit ou de rétractation à son profit.
Les samedis et dimanches comptent-ils dans les 10 jours ?
Oui, le décompte se fait en jours calendaires. Si le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la fin du délai passe au premier jour ouvrable suivant.
L’acquéreur doit-il expliquer pourquoi il renonce ?
Non. Une lettre recommandée avec accusé de réception suffit, sans aucune justification.
Le vendeur peut-il conserver le dépôt de garantie si l’acquéreur se rétracte ?
Non. L’acquéreur récupère toute la somme, au plus tard 21 jours après sa rétractation.
Une promesse unilatérale ouvre-t-elle le même droit ?
Oui. Pour un acquéreur particulier qui achète un logement, la règle est la même que pour un compromis.
Sources
- Droit de rétractation de l’acquéreur, point de départ, engagement du vendeur — service-public.gouv.fr, F2965
- Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 — Légifrance
- Remise en main propre, versement pendant le délai, restitution sous 21 jours — notaires.fr
Ces repères sont généraux. Pour une date précise, c’est le notaire qui a notifié l’acte qui fait foi.
Sybille Everhard, responsable d’agence, transaction et gestion — Immoove Eppler
Responsable de l’agence, Sybille accompagne les propriétaires de Charenton-le-Pont pour vendre, louer et faire gérer leur bien.
Carte professionnelle : carte T 94 01 85 747 et carte G 94 01 85 318, délivrées par la préfecture du Val-de-Marne (CCI Paris Île-de-France)
Vous préparez la vente de votre appartement à Charenton-le-Pont ? Découvrez notre façon d’accompagner une vente.
