Vous vous apprêtez à louer votre appartement à Charenton ? N’oubliez pas de bien établir votre bail de location !
Ce bail matérialise les droits et les obligations qui sont les vôtres, ainsi que ceux de la personne qui prend possession des lieux. Il est donc essentiel de l’établir dans les règles, avec ses mentions obligatoires et ses clauses facultatives.
Voici ce que doit contenir votre bail de location immobilière à Charenton pour que vous soyez dans les règles !
Qu’est-ce qu’un contrat de location ?
Lorsque vous mettez un logement en location à titre de résidence principale, vous êtes dans l’obligation de signer avec votre locataire un document légal : le bail de location.
Ce bail s’applique à tout type de location : nue, meublée ou encore colocation à contrat unique (dans le cas où tous les locataires signent un même bail). Il doit être établi par écrit, dans une version imprimée ou dématérialisée.
Il faut tout de même savoir que certaines dispositions changent selon que vous louez votre logement vide ou meublé. C’est notamment le cas de la durée minimum du bail et de la nécessité de joindre au contrat une liste détaillant les meubles et les équipements mis à disposition (dans le cas d’une location meublée, donc).
Les mentions et informations qui doivent obligatoirement figurer sur le bail de location ont évolué depuis l’instauration de la loi ALUR, et ces renseignements ont été précisés par le décret du 29 mai 2015 ainsi que par l’arrêté daté du même jour.
Voici quelles sont ces dispositions pour établir dans les règles votre bail de location immobilière à Charenton !
Bail de location immobilière à Charenton : que doit-il contenir ?
Dans le détail, voyons ce que doit contenir votre bail de location immobilière à Charenton.
La durée du contrat de location
La durée minimum du bail est de :
- 3 ans pour une location nue (6 ans s’il s’agit d’une personne morale)
- 1 an pour une location meublée
- 9 mois pour une location meublée à destination d’un étudiant
Dans tous les cas de figure (sauf s’il s’agit d’un étudiant), votre bail de location immobilière à Charenton est renouvelé par reconduction tacite pour la même période de temps – c’est-à-dire que le renouvellement se fait de manière automatique sauf avis contraire de l’une des parties.
Les mentions obligatoires de votre bail de location immobilière à Charenton
Quel que soit le type de location, votre contrat doit obligatoirement stipuler plusieurs mentions…
À propos de vous et de votre locataire :
- Nom et domiciliation du propriétaire-bailleur ;
- Nom du locataire (ou des locataires) ;
- Durée du bail de location immobilière à Charenton ;
- Date de prise d’effet du contrat.
À propos de votre appartement à Charenton :
- Sa localisation ;
- Le type de logement (individuel ou collectif) ;
- La destination du logement (local d’habitation ou à usage mixte) ;
- Le régime juridique de l’immeuble ainsi que sa date de construction ;
- La surface habitable ;
- Le nombre de pièces principales ;
- Les commodités et autres parties du logement (balcon, terrasse, cave, parking…) ;
- Les équipements (installations sanitaires, cuisine…) ;
- Le type d’installation de chauffage et de production d’eau (individuels ou collectifs) ;
- La nature des travaux effectués depuis le dernier bail/renouvellement de bail, ainsi que leur montant.
À propos des questions financières :
- Le montant du loyer (avec date de dernière révision et montant du précédent loyer) et le mode de règlement prévu ;
- Les règles de révision du loyer s’il y a lieu ;
- Le montant des charges ;
- Le montant du dépôt de garantie s’il est prévu ;
- Les honoraires de l’agence si un professionnel de l’immobilier s’est chargé de la transaction (dans ce cas, ces frais sont partagés entre le locataire et vous).
Rappel : si vous louez votre logement comme meublé, vous devez mettre à disposition du locataire un minimum de meubles et d’équipements dont la liste est indiquée sur cette page.
Les mentions facultatives du contrat de location
Au-delà de ces mentions obligatoires, la loi vous autorise à agrémenter votre bail de location immobilière à Charenton de toute clause facultative de votre choix, « dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur », ainsi que le précise le législateur.
Le contrat de location type (que vous pouvez télécharger sur les sites officiels d’information) prévoit déjà quelques clauses facultatives. La plus importante est la « clause résolutoire » : elle détaille les conditions dans lesquelles le propriétaire-bailleur se réserve le droit de rompre le bail.
Pensez à cette clause pour votre bail de location immobilière à Charenton : des impayés, un défaut d’assurance contre les risques locatifs de la part de votre locataire, ou des troubles de voisinage de grande ampleur (sanctionnés par un tribunal) sont autant de situations qui vous autoriseront à vous défaire d’un mauvais locataire !
Les documents à annexer au bail de location
Ce n’est pas tout à fait terminé !
Pour être complet, votre bail de location immobilière à Charenton doit être accompagné de certains documents annexes :
- Une notice informative rappelant les droits et obligations des deux parties ;
- L’état des lieux d’entrée ;
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs que votre locataire doit avoir souscrite (n’oubliez pas de lui demander !) ;
- Le dossier contenant les diagnostics techniques obligatoires(DPE, risques d’exposition au plomb et à l’amiante, état des installations d’électricité et de gaz, état des risques naturels et technologiques) ;
- Un document énumérant les équipements permettant d’accéder aux technologies numériques (ADSL, câble, fibre optique, TNT) ;
- Un extrait du règlement de copropriété si l’immeuble en est une ;
- L’engagement de la personne qui se porte caution – le cas échéant.
Dernier point : dans le cas d’une location meublée, vous devez joindre au bail de location immobilière à Charenton une liste détaillée du mobilier (précisant l’état des meubles et des équipements).
Vous voilà prêt à signer votre contrat de location à Charenton !
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