Vous avez décidé de mettre un terme au contrat de location de la personne qui occupe votre logement ? Parce qu’il est important de gérer votre location dans les règles jusqu’au bout, vous devez respecter un certain nombre d’obligations au moment de récupérer votre logement. Quand peut-on rompre un bail locatif à Charenton ? Quels sont les délais incompressibles pour donner congé ? Dans quels cas a-t-on le droit de résilier le contrat de location ? C’est ce que nous allons voir ensemble.
Les règles à connaître pour résilier un bail locatif à Charenton
Dans le but de protéger les locataires, la loi impose de respecter un certain nombre de règles pour résilier un bail de location. Vous ne pouvez donc pas faire ce que vous voulez en la matière. Voici ce qu’il faut savoir si vous désirez rompre votre bail locatif à Charenton.
Démarches pour donner congé
Un congé doit être donné au locataire par écrit exclusivement. Il peut être remis en main propre (contre émargement ou récépissé), être envoyé par courrier recommandé avec avis de réception, ou bien encore transiter par un huissier. Dans tous les cas, chaque partie signataire de votre bail locatif à Charenton doit être informée de votre décision – ce qui implique de prévenir individuellement chaque occupant en cas de colocation avec baux multiples.
Délai de préavis
Vous ne pouvez pas résilier un bail locatif à Charenton avant son échéance, sauf cas exceptionnels que nous détaillerons plus loin. Et même alors, vous devez respecter un préavis précis pour donner congé : il vous faut informer le locataire de votre décision au moins 6 mois avant la date de fin du bail de location. De fait, les 6 derniers mois du contrat locatif constituent le préavis en tant que tel.
Justification du congé
Là où les choses se compliquent, c’est que vous ne pouvez pas mettre fin au bail locatif à Charenton sans un motif sérieux et légitime. Un propriétaire bailleur ne peut donner congé à son occupant que dans trois cas de figure : s’il envisage de vendre, s’il souhaite récupérer le logement pour sa jouissance personnelle ou pour le louer à un proche, ou si le locataire ne respecte pas ses obligations. Nous allons nous intéresser aux deux premiers cas, et laisser le troisième pour une partie suivante.
- Si vous envisagez de vendre. Votre locataire doit être prévenu 6 mois avant la fin de son bail locatif à Charenton. Il dispose alors d’un droit de préemption qui court sur 4 mois et qui le rend prioritaire pour acheter le logement s’il en a les moyens et s’il en exprime l’envie. S’il ne veut pas se positionner comme acheteur, il devra quitter les lieux au plus tard au terme du préavis, sinon quand il le souhaite avant cette date – à condition de respecter son propre préavis. (Notez que vous pouvez choisir de vendre votre logement occupé, ce qui vous dispense de toutes ces obligations.)
- Si vous voulez récupérer le logement. Le préavis s’applique de la même façon et votre locataire peut quitter le logement quand il le souhaite. Son droit de préemption ne s’applique pas. Vous pourrez ensuite louer le bien à un membre de votre famille ou en faire votre résidence principale.
Méfiance : en cas de motif mensonger (vous résiliez votre bail locatif à Charenton dans le but de faire du logement votre résidence principale, mais vous finissez par le louer à quelqu’un d’autre qui n’est pas un proche), vous risquez jusqu’à 6 000 euros d’amende.
Cas particulier : si votre locataire est un senior
Si votre locataire a plus de 65 ans et qu’il dispose de revenus modestes (le plafond en vigueur étant fixé à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum), vous ne pouvez pas rompre votre bail locatif à Charenton aussi facilement. Afin de donner congé à votre occupant, vous devez d’abord lui trouver un logement de substitution qui corresponde à la fois à ses besoins et à ses moyens financiers, situé dans la même commune ou une commune proche (ou dans le même arrondissement/un arrondissement limitrophe dans les grandes villes). Seuls les propriétaires bailleurs ayant eux-mêmes plus de 65 ans ne sont pas soumis à cette règle.
Dans quels cas un bailleur peut-il résilier un contrat locatif avant l’échéance ?
Certains cas exceptionnels justifient d’une rupture du bail locatif à Charenton en cours de route, sans préavis d’aucune sorte. Ces cas regroupent toutes les situations dans lesquelles votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles (plus de détails à ce sujet dans cet article), notamment :
- S’il s’avère mauvais payeur ou qu’il accumule les retards ;
- S’il ne respecte pas les règles de jouissance exclusive du bien, notamment s’il sous-loue sans votre autorisation ;
- S’il n’a pas versé le dépôt de garantie demandé ;
- S’il n’a pas souscrit d’assurance habitation ou s’il n’est pas en mesure de vous fournir une preuve de renouvellement annuel ;
- S’il est responsable de troubles de voisinage ;
- S’il a dégradé le logement ;
- Etc.
Attention : même dans de telles situations, vous ne pouvez résilier votre bail locatif à Charenton que si celui-ci comprend une cause résolutoire. Le cas échéant, vous devez en passer par le tribunal d’instance le plus proche pour demander à un juge d’apprécier la gravité des faits et d’imposer la rupture du bail, voire l’expulsion du fautif.
Veillez toujours à gérer votre location dans le respect de la loi ! Pour un maximum de sécurité, vous pouvez confier votre gestion locative à un professionnel de l’immobilier : de cette façon, vous ne risquez pas de sortir du strict cadre légal.
