Vous avez le projet de vendre un bien immobilier à Charenton, disposant d’une petite superficie. Avez-vous le droit de le proposer sur le marché ? Existe-t-il une surface minimum pour vendre un bien ? Que dit la loi ? En réalité, tout dépend du type de bien dont il s’agit. L’équipe d’Eppler Immoove vous aide à y voir plus clair.
Existe-t-il une surface minimum pour vendre un bien ?
Dans les faits, la loi n’impose pas de surface minimum pour vendre un bien immobilier… dès lors qu’il ne s’agit pas d’un logement !
La nuance est cruciale. Car un bien immobilier peut désigner toutes sortes de propriétés : un logement, bien entendu, mais aussi un bien fonctionnel, une chambre de service ou un parking. La réglementation n’impose pas un nombre de mètres carrés à respecter dans l’absolu, mais cela vaut seulement pour des biens qui ne sont pas considérés comme habitables.
De fait, l’affichage de la mention « logement habitable » dans une annonce est soumise à l’obligation de respecter des critères de surface définis par la loi Carrez.
Si vous disposez d’un bien exigu comme un box de stockage, un parking, un cellier ou un débarras, rien ne vous empêche de le vendre si vous trouvez un acquéreur intéressé. Mais vous ne pourrez pas le proposer comme bien « habitable », et le calcul du prix de vente ne répondra pas aux mêmes règles que pour un logement.
Quelle surface minimale pour vendre un logement ?
La question est donc : quelle est la surface minimum pour vendre un logement à Charenton ?
Pour être considéré comme habitable, un bien immobilier doit respecter des critères de décence. Ces critères couvrent un grand nombre de paramètres ayant trait, notamment, à l’hygiène, à la santé et à la sécurité des occupants. Mais ils intègrent également des règles relatives à la taille du logement : la surface, la hauteur sous plafond et le volume – tous trois inscrits dans la loi Carrez. Quelles sont les valeurs minimales à respecter ?
- La surface habitable : au moins 9 m2.
- La hauteur sous plafond : au moins 2,20 m.
- Le volume total du logement : au moins 20 m3.
Attention, il est important de faire la différence entre la surface habitable et la surface au sol : c’est ce qui permet, par exemple, de mesurer l’habitabilité d’un bien fortement mansardé. Le calcul de la surface habitable ne tient pas compte de certaines pièces et de certains espaces, comme : les cloisons, les escaliers, les murs, mais aussi les balcons et terrasses, les garages et parkings, ou encore les caves.
Enfin, en cas de division d’un lot de copropriété, la surface minimum pour vendre passe à 14 m2 et à 33 m3 par lot (loi du 10 juillet 1965). Avant de vous lancer dans des travaux, vérifiez ce que dit le règlement de copropriété au sujet de la division des lots existants.
Comment calculer la surface habitable dans un bien immobilier destiné à la vente ?
Dans le cas d’un lot de copropriété, vous êtes dans l’obligation de calculer la surface habitable et de l’indiquer dans plusieurs documents relatifs à la vente : l’annonce, le compromis et l’acte authentique. Cette règle n’est valable que pour les biens qui respectent la surface minimum pour vendre, donc au-dessus de 9 m2. Les biens qui ne sont pas considérés comme habitables n’ont pas à respecter cette obligation.
La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez procéder au calcul de la surface habitable en loi Carrez par vos propres moyens, à l’aide des outils adaptés. Cependant, vous devez faire attention à ne pas commettre d’erreur : au-delà d’une marge acceptée de 5 % (différence entre la surface affichée et la surface réelle), vous risquez de voir l’acquéreur se retourner contre vous… et réclamer une baisse du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté. Dans la mesure du possible, il est donc préférable de faire appel à un diagnostiqueur aguerri pour calculer la surface de votre logement.
En résumé, la notion de surface minimum pour vendre n’existe que pour les logements habitables, et non pas pour l’ensemble des biens immobiliers. Si vous envisagez de vendre un appartement, même de petite taille, vous devez alors respecter des seuils de surface, de volume et de hauteur sous plafond. Mais le mieux placé pour vous renseigner à ce sujet, c’est encore votre conseiller immobilier de proximité !
