Surface : faut-il faire mesurer votre appartement par un professionnel ?

Si je vous dis « surface privative », vous pensez à quoi ? Si vous avez répondu « la loi Carrez », vous avez gagné !

Cette mesure fait partie des informations que tout propriétaire doit fournir à ses futurs acheteurs dans le cadre d’une vente.

Mais c’est aussi une donnée cruciale à avoir en tête au moment d’estimer son bien immobilier, et donc de fixer son prix de vente.

C’est tout ? Non, bien sûr. Maintenant, la question se pose : comment effectuer des mesures ? Faut-il confier cette mission à un professionnel, ou peut-on se débrouiller soi-même ?

C’est ce que je vous propose d’examiner aujourd’hui.

Surface loi Carrez : ce que vous devez savoir pour vendre un logement

Commençons par étudier le cadre légal qui entoure la notion de surface loi Carrez.

Si vous êtes propriétaire et que vous avez un projet de vente, vous devez obligatoirement indiquer sa superficie privative dans vos documents, comme l’impose la loi du 18 décembre 1996 (dite « loi Carrez », ça tombe bien !).

Cette loi a pour but de protéger les acquéreurs dans le cadre des transactions qui concernent des appartements, ces biens étant situés – dans la plupart des cas – au sein de copropriétés.

Que dit ce texte ? En substance, que la surface privative d’un bien en copropriété doit être mentionnée dans l’acte de vente. Mais il nous donne aussi des consignes à respecter pour effectuer cette mesure de surface loi Carrez.

Les bonnes pratiques pour mesurer la surface privative d’un bien en copropriété

Justement, quelle est la méthode à appliquer pour cette mesure ? Elle se déroule en trois étapes :

1. On mesure la superficie de toutes les parties du logement dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
2. On ignore les balcons, les terrasses, les caves et les places de stationnement attachées au bien.
3. On déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les cages d’escalier, les gaines, les embrasures de portes et fenêtres (qui ne sont donc pas prises en compte dans le calcul).

En somme, la surface loi Carrez ne tient compte que des espaces de vie d’une certaine taille qui font partie du lot privatif.

À noter que seuls les logements d’au moins 8 m² sont réglementaires.

Bon à savoir Contrairement à la surface privative, la surface habitable n’intègre pas les sous-sols, les combles non aménagés, les vérandas ni les remises. Cette mesure est obligatoire pour mettre un bien immobilier en location, comme le prévoit la loi Boutin.

Faut-il confier cette mesure à un professionnel ?

Pour répondre à cette question, il faut faire la distinction entre l’obligation et la recommandation.

• D’une part, la loi n’impose pas l’intervention d’un professionnel pour mesurer la surface privative d’un bien. Il n’y a donc pas d’obligation sur ce point.
• D’autre part, il est tout de même recommandé de se faire accompagner par un expert.

Vous vous demandez certainement pourquoi, et c’est très simple : pour éviter de commettre des erreurs qui pourraient bien vous coûter cher.

Concrètement, que se passe-t-il en cas d’erreur ? Le texte légal précise que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle que le propriétaire a indiquée dans l’acte de vente, l’acheteur se trouve en position d’exiger une diminution du prix.

Or la mesure de la surface privative n’est pas toujours une partie de plaisir. Si les pièces sont uniformes et qu’il n’y a que des angles droits, vous n’aurez pas de grosses difficultés. Mais qu’en est-il d’un bien atypique ? Des appartements avec des mansardes ou des soupentes ? Dans ce genre de situation, l’intervention d’un professionnel peut grandement vous simplifier la vie.

Il y a un autre avantage à déléguer cette tâche à un professionnel : cela vous permet d’obtenir un certificat de mesurage, qui viendra se joindre au dossier de vente. De plus, ce certificat pourra vous servir dans le cadre d’une estimation : il vous sera demandé si vous confiez votre vente à une agence, car il garantit une mesure respectueuse des standards légaux.

Bon à savoir La loi Carrez ne concerne pas les biens achetés sur plans ni les terrains à bâtir.

À qui confier votre mesure loi Carrez ?

Ce travail peut être réalisé par un diagnostiqueur agréé, c’est-à-dire par le même professionnel qui prend en charge la réalisation des diagnostics techniques. Vous pouvez aussi faire appel à un géomètre-expert.

Comment se passe cette intervention ?

• Le professionnel se présente dans l’appartement et demande à consulter les documents relatifs à la copropriété : règlement et état descriptif de division.
• À l’aide de ses outils, il prend les mesures avec un maximum de rigueur.
• Il saisit les données dans son logiciel pour obtenir une surface privative exacte.
• Il établit un certificat de mesurage qui engage sa responsabilité.

En fin de processus, vous disposez d’un certificat de surface loi Carrez réglementaire, que vous pouvez utiliser à la fois pour estimer la valeur de votre bien et pour remplir votre obligation légale d’indiquer la superficie privative dans vos documents de vente.

Pour en savoir plus, contactez les conseillers de l’agence Immoove Eppler !