Avant de mettre son logement en location, tout propriétaire bailleur doit au préalable remplir quelques obligations légales. Et notamment préparer un dossier de diagnostics techniques à remettre au futur occupant du bien, comme c’est le cas lors d’une vente immobilière.
Ces diagnostics jouent un rôle important : non seulement ils donnent des indications précieuses sur le logement avant la signature du bail, mais ils visent également à protéger le locataire contre d’éventuels risques (naturels, industriels ou sanitaires). Vous ne devez donc pas négliger cet aspect !
Mais quels sont les diagnostics immobiliers de location à Charenton vraiment obligatoires ? Et que faut-il savoir avant de les réaliser ?
Les diagnostics locatifs obligatoires pour les tous les logements
Commençons cette liste des diagnostics immobiliers de location à Charenton en détaillant ceux qui sont obligatoires dans tous les cas de figure, indépendamment du type de bien et de son ancienneté.
Le diagnostic de performance énergétique
Le DPE location dresse un bilan de la consommation énergétique du logement via une échelle allant de « A » à « G ». Sont pris en compte : l’efficacité du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, le type d’énergie utilisé, et la qualité de l’isolation du bien. Il est obligatoire depuis 2007 et doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature du bail.
Comme c’est le cas lors d’une vente immobilière, la classe énergétique du bien (issue du DPE location) doit être indiquée sur l’annonce immobilière.
L’état des risques naturels, miniers et technologiques
On retrouve l’ERNMT dans le cadre d’une location. C’est même l’un des diagnostics immobiliers de location à Charenton les plus importants, puisqu’il s’agit d’indiquer au locataire les types (et les niveaux) de risques auxquels est exposé le logement, qu’ils soient naturels ou non.
Les risques naturels dans la ville de Charenton sont rappelés par arrêté préfectoral :
- Risques d’inondation (pour toutes les villes situées en bordure de Seine ou de Marne) ;
- Risques de mouvement de terrain.
Ce diagnostic est obligatoire depuis 2006. Au moment de la signature du bail de location, il doit dater de moins de 6 mois.
Le diagnostic de surface loi Boutin
Il fait partie des diagnostics immobiliers de location à Charenton qu’on a tendance à oublier, mais il est obligatoire : le diagnostic de surface loi Boutin vise à attester de la surface habitable réelle dans le logement. Basée sur des critères nationaux, cette mesure concerne tous les biens à usage d’habitation, loués vides ou meublés.
Obligatoire depuis 2009, ce diagnostic est valable pour une durée illimitée à condition de ne pas modifier le logement . Il mesure la surface habitable définie par le Code de la construction et de l’habitation, à savoir la surface au plancher sans les éléments comme murs, cloisons, embrasures des portes et des fenêtres, etc. Attention : il diffère légèrement du métrage loi Carrez utilisé pour la vente, le mode de calcul n’étant pas tout à fait le même.
Vous êtes en droit de procéder à cette mesure vous-même, sans l’intervention d’un professionnel. Toutefois, les risques sont importants : en cas d’erreur de plus de 5 %, le locataire pourrait obtenir une baisse du loyer, voire un remboursement du trop-perçu.
Les diagnostics obligatoires en fonction de l’ancienneté du bien
D’autres diagnostics immobiliers de location à Charenton ne sont obligatoires pour le bailleur qu’en fonction de la date de construction du bien ou l’ancienneté des installations. Voyons cela dans le détail.
Le diagnostic amiante
On parle aussi de « dossier amiante des parties privatives » (DAPP). Ce diagnostic est obligatoire pour tout logement à usage d’habitation faisant partie d’un immeuble collectif, uniquement si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Obligatoire depuis 2011, le DAPP fait partie des diagnostics immobiliers de location à Charenton que le propriétaire bailleur doit faire réaliser lui-même – d’où la précision qu’il s’agit de contrôler les « parties privatives ». Le certificat est valable indéfiniment si l’absence d’amiante est confirmée ; mais dans le cas contraire, en plus des travaux à réaliser, le propriétaire doit faire un contrôle tous les 3 ans.
Le constat de risque d’exposition au plomb
Le Crep, comme on l’appelle communément, a pour but d’identifier la présence de plomb dans les matériaux – surtout les peintures et les revêtements anciens. C’est pourquoi il ne concerne que les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949.
Il est obligatoire depuis 2008. Si la présence de plomb est avérée et située au-dessus des seuils légaux, le Crep doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail ; si, au contraire, la présence du plomb n’est pas avérée ou située sous les seuils légaux, la validité du document est illimitée.
Les diagnostics gaz et électricité
La famille des diagnostics immobiliers de location à Charenton s’est récemment agrandie : depuis le 1er juillet 2017, tout logement mis en location doit s’accompagner d’un état des installations intérieures d’électricité et de gaz dans le but d’assurer la sécurité des occupants et des biens.
Ces diagnostics concernent tous les types de biens à usage de résidence principale, mais uniquement si les installations en question ont plus de 15 ans. La mise en place de cette obligation se fait en deux temps : actuellement, seuls les logements faisant partie d’un immeuble collectif construit avant 1975 sont concernés. À partir du 1er juillet 2018, toutefois, toutes les installations anciennes devront être contrôlées, quelle que soit l’ancienneté du bâtiment.
Ces diagnostics ont une durée de validité de 6 ans.
5 choses à savoir sur les diagnostics immobiliers de location à Charenton
Pour finir, voici 5 choses à garder en tête au sujet de ces diagnostics :
- Tous ces diagnostics doivent avoir été réalisés en amont de la signature du bail. Soyez prudent et prenez bien en compte les dates de validité des documents afin d’être en règle au bon moment, d’autant plus qu’ils doivent être pris en charge par des professionnels agréés.
- Certains diagnostics immobiliers de location à Charenton peuvent indiquer la nécessité de réaliser des travaux de mise aux normes (notamment pour le DAPP, le Crep et les installations de gaz et d’électricité). Prévoyez le temps nécessaire pour que ces travaux soient terminés avant l’entrée du locataire dans les lieux.
- En cas de reconduction tacite du bail, vous n’avez pas besoin de produire les mêmes documents à nouveau.
- Certains des diagnostics immobiliers de location à Charenton peuvent être réalisés par le bailleur lui-même : c’est le cas de l’ERNMT (en se renseignant sur les risques auprès de la mairie) et du diagnostic de surface loi Boutin (en effectuant une simple mesure). Néanmoins, le potentiel d’erreur est élevé, ce qui peut avoir des conséquences lourdes. Si une inondation cause des dommages au bien et que ce risque n’était pas signalé sur l’ERNMT, par exemple, c’est l’assurance du bailleur qui devra tout prendre en charge. Il est donc fortement recommandé de confier la réalisation de tous les diagnostics immobiliers de location à Charenton à des professionnels certifiés !
- Le propriétaire bailleur est jugé responsable de tout manquement lié à son obligation de présenter des diagnostics valides. L’absence ou la falsification d’un document peut avoir des conséquences graves en termes de responsabilité financière et pénale. Le mieux est donc de respecter strictement ces obligations !
Vous savez désormais quels diagnostics immobiliers de location à Charenton sont obligatoires. Pour rappel, en cas de projet de vente, la liste des diagnostics techniques ad hoc se trouve dans cet article !
