Pour vendre un appartement à Charenton, vous devez remplir un certain nombre d’obligations relatives au logement. Parmi ces obligations, il y a la constitution du dossier de vente qui, entre autres documents, doit intégrer plusieurs diagnostics techniques immobiliers. Ces diagnostics permettent de faire un état des lieux de votre propriété à destination de vos futurs acquéreurs, afin que ceux-ci puissent prendre une décision en connaissance de cause. Reste à savoir comment ces diagnostics doivent être réalisés et qui doit s’en charger.
Les diagnostics techniques immobiliers : une obligation légale avant une vente
Avant toute chose, il faut comprendre que la réalisation des diagnostics techniques immobiliers est une obligation qui incombe à tout propriétaire souhaitant proposer un bien immobilier à la vente.
La loi impose de fournir ces documents aux acheteurs, au maximum lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente, sous peine d’être tenu responsable d’un défaut d’information – ce qui peut aboutir à la rétractation des acquéreurs ou, dans les cas extrêmes, à l’annulation de la transaction une fois l’acte authentique signé. Pour autant, il est important de savoir que les résultats de ces diagnostics ne vous engagent en rien à effectuer des réparations ou des travaux de mise aux normes ; un acheteur ne pourra pas vous reprocher le mauvais état du réseau électrique à partir du moment où vous lui aurez fourni un document ad hoc spécifiant les défauts de l’installation.
Si vous souhaitez vendre un appartement à Charenton (ou à Saint-Maurice), vous devez donc réaliser ces diagnostics techniques immobiliers et constituer un dossier dédié, le DDT (dossier de diagnostics techniques). Ou, plus exactement : faire réaliser ces diagnostics, comme nous allons le voir plus bas.
Des obligations qui varient en fonction des logements
Cette obligation d’information ne concerne pas tous les diagnostics, ni toutes les habitations. Prenons quelques exemples :
- Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’état des risques et pollutions (ERP) doivent être fournis aux acheteurs quel que soit le logement et son état. Le premier témoigne des performances du système de chauffage et de l’isolation thermique, et donne une indication quant aux montants des factures d’énergie auxquelles l’acheteur devra s’attendre. Son résultat, sous la forme d’une étiquette énergie, doit en outre être affiché dans l’annonce de vente. Le second informe l’acquéreur au sujet des risques qui pèsent sur le secteur où se trouve le logement, qu’ils soient naturels ou non.
- Le diagnostic loi Carrez, qui mesure la surface privative d’un logement, ne s’applique qu’aux lots faisant partie d’une copropriété.
- Les diagnostics amiante, plomb, termites, mérules, nuisances sonores, ou concernant l’état des installations d’électricité et de gaz ne sont à réaliser que dans un certain contexte : ancienneté du bâti (pour l’amiante et le plomb) ou des installations (plus de 15 ans), existence d’un arrêté préfectoral signalant une infestation (termites et mérules), proximité d’un aéroport (état des nuisances sonores), etc.
Il faut aussi prendre en compte les dates de validité de ces documents. Un DPE est valable 10 ans sauf en cas de travaux effectués dans le logement ayant eu un impact sur les performances énergétiques. Un diagnostic amiante ou plomb prouvant l’absence de ces substances toxiques dans la construction jouit d’une validité illimitée, etc. En somme, si certains de ces diagnostics techniques immobiliers existent déjà et sont encore valables, vous n’avez pas à les refaire. Attention, néanmoins, à une particularité propre à l’ERP : ce document doit être daté de moins de 6 mois lors de la signature du compromis ou de la promesse, donc renouvelé à chaque vente.
Au moment de réaliser ces diagnostics pour vendre un appartement à Charenton, vous devez donc déterminer desquels vous avez précisément besoin, afin de ne pas mettre la main à la poche pour rien.
Comment réaliser ses diagnostics techniques pour vendre un appartement à Charenton ?
À quelques exceptions près, la réalisation des diagnostics techniques immobiliers doit être confiée à un professionnel certifié. Les exceptions concernent l’ERP – pour lequel il suffit de demander une copie du document en mairie – et le diagnostic loi Carrez, dont le calcul peut être effectué par un particulier… Mais au risque de commettre une erreur, sachant qu’un décalage de plus de 5 % entre votre indication et la réalité peut avoir pour conséquence une remise en cause du prix de vente par votre acheteur.
Le diagnostiqueur en charge de la réalisation de ces documents doit présenter des garanties de compétences et disposer des moyens appropriés, comme l’indique le Code de la construction et de l’habitation. Il doit également faire preuve d’indépendance et d’impartialité dans l’exercice de son métier. Ce qui veut dire qu’il n’a pas le droit d’entretenir des relations avec des artisans ou des entreprises susceptibles de prendre en charge des travaux induits par les résultats desdits diagnostics techniques immobiliers.
Dans un précédent article, nous vous avions donné des conseils pour bien choisir votre diagnostiqueur.
Combien coûtent les diagnostics immobiliers ?
Difficile de communiquer un tarif précis, dans la mesure où les barèmes sont fixés librement par les diagnostiqueurs et qu’ils sont proportionnels à la surface du logement. Dans les grandes lignes, pour un studio, il faut compter environ 100 € pour un DPE, idem pour un diagnostic plomb ou amiante, 70 € pour un calcul loi Carrez, autour de 70 € pour un ERP.
Ces dépenses incombent au propriétaire. Même s’il est possible de proposer à l’acheteur de convenir d’une prise en charge partagée, dans les faits, cette répartition des coûts reste plutôt rare.
Vous devez surtout penser à la légalité de votre transaction et au fait que c’est indispensable pour vendre votre appartement à Charenton dans les meilleures conditions ! Pour cette raison, il est toujours préférable de s’adresser à un professionnel de l’immobilier pour faire le point sur les diagnostics techniques nécessaires avant de se lancer.
