Comment déclarer la vente d’un bien immobilier aux impôts ?

C’est fait, votre appartement est vendu !

Vous venez de signer l’acte définitif chez le notaire. Vous allez bientôt percevoir le fruit de la vente, et vous êtes désormais libre de réaliser un nouveau projet.

Mais attendez, tout n’est pas fini : il reste des petites choses à faire… et en particulier, prévenir les impôts de la réalisation de la transaction.

Et oui, le fisc a aussi son mot à dire !

Comment ça se passe, concrètement ? Qui doit déclarer la vente d’un bien immobilier, et de quelle manière ?

Aujourd’hui, je vous parle de l’administration fiscale et de vos obligations en tant que vendeur, pour ne surtout rien oublier une fois votre vente terminée !

Qui déclare la transaction au Service de la publicité foncière ?

Rassurez-vous, le vendeur n’est pas tenu de déclarer lui-même la cession de son logement à l’administration fiscale : c’est le notaire qui s’en charge.

En pratique, voici comment les choses se passent :

1. Les parties signent l’acte authentique de vente.
2. Le notaire envoie l’acte au Service de la publicité foncière.
3. Ce Service enregistre l’acte dans le fichier immobilier.
4. Il renvoie l’acte tamponné qui sert de titre de propriété définitif.
5. Il transmet un extrait de l’acte de vente au centre des impôts fonciers, chargé d’établir le montant de la taxe foncière pour le nouveau propriétaire.

Ce processus est obligatoire et son coût est intégré aux frais de notaire dus par l’acquéreur.

Pourquoi une vente doit-elle être enregistrée au Service de la publicité foncière ?

Le Service de la publicité foncière (SPF) correspond à l’ancienne Conservation des hypothèques : une administration chargée d’enregistrer les actes notariés concernant les biens immobiliers, qu’il s’agisse des ventes classiques entre particuliers, des donations, des successions ou des hypothèques.

La transmission de l’acte à ce service est un passage obligé de toute transaction.

Mais pourquoi, au juste ?

C’est simple, l’enregistrement de l’acte remplit plusieurs objectifs :

• Il rend la vente opposable aux tiers : elle devient incontestable aux yeux de la loi.
• Il atteste du changement de propriétaire.
• Il garantit la sécurité juridique de la transaction en permettant de vérifier rapidement l’identité du propriétaire du bien.
• Il centralise la situation juridique du logement : hypothèque, existence de servitudes éventuelles, etc.
• Il joue aussi un rôle fiscal en permettant au SPF de percevoir les taxes dues sur la transaction (taxe de publicité foncière).

Qu’en est-il de la plus-value ?

Si vous avez vendu votre logement plus cher que vous ne l’avez acheté, vous avez réalisé une plus-value. Et c’est plutôt une excellente nouvelle !

Sauf que, dans certains cas de figure, celle-ci donne lieu au paiement d’une taxe spécifique, calculée sur son montant.

(J’en profite pour vous rappeler que la vente d’une résidence principale est exonérée de taxation sur la plus-value.)

S’il y a lieu, le notaire se charge de calculer la plus-value, de déterminer le montant de l’impôt et de le payer en votre nom. Vous n’avez donc rien à faire.

Et la taxe foncière ?

En théorie, vous êtes redevable de la taxe foncière au 1^er janvier de l’année d’imposition. Cela veut dire que même en vendant un logement le 2 janvier, vous êtes censé payer cet impôt pour l’année complète.

Dans les faits, le partage de la taxe foncière fait le plus souvent l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acheteur, celui-ci s’engageant à rembourser le montant de la taxe au prorata du temps pendant lequel il est propriétaire du bien.

Pour cela, une clause de partage est généralement prévue dans l’acte de vente.

Mais cela ne change rien sur le plan légal : aux yeux de l’administration, vous êtes considéré comme seul redevable de cette taxe.

Attention, en cas de mensualisation de la taxe foncière, la résiliation du contrat nécessite une intervention de votre part pour éviter qu’il ne soit reconduit !

Quand et comment déclarer la vente d’un bien immobilier au service des impôts ?

Normalement, vous n’avez rien à déclarer vous-même concernant la vente de votre bien immobilier : le notaire s’est occupé de tout.

Tout ce que vous avez à faire, c’est vérifier que les informations liées à la vente apparaissent bien dans votre déclaration de revenus l’année suivante. S’il s’agit d’une résidence secondaire ou d’un bien locatif, pensez à vous assurer que les montants de la plus-value et de l’impôt afférent sont mentionnés dans la déclaration.

(Il existe d’autres cas d’exonération de taxe sur la plus-value, rappelés dans cet article : consultez-le pour savoir si vous êtes concerné(e).)

Pour ce faire, connectez-vous à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr et consultez la rubrique « Biens immobiliers » ou « Plus-values immobilières ». Si le notaire a bien fait son travail, tout est déjà rempli !

Quels documents faut-il conserver après une vente immobilière ?

Même si vous n’avez rien à faire pour déclarer la vente d’un bien immobilier, je vous recommande fortement de conserver les documents relatifs à la transaction pendant un minimum de 3 ans.

Cela concerne :

• L’acte de vente.
• Les factures correspondant aux travaux réalisés dans le logement (le montant des travaux est pris en compte dans le calcul de la plus-value imposable).

À tout moment, l’administration fiscale pourrait vous réclamer ces documents, et vous devez être en mesure de les fournir.

Voilà, en somme, tout ce que vous devez savoir en ce qui concerne la déclaration de la vente d’un bien immobilier aux impôts.

Retenez que :

• Le notaire s’occupe des déclarations obligatoires, y compris en cas de taxation sur la plus-value.
• Le vendeur doit seulement vérifier que tout est en ordre sur sa déclaration de revenus l’année suivante.
• Le montant de la taxe foncière est généralement partagé entre le vendeur et l’acheteur au prorata du temps passé par chacun dans le logement.

Vous voulez en savoir plus ? Venez nous parler de votre projet !