La location immobilière est régie par un certain nombre de règles légales qui distribuent les responsabilités entre le propriétaire bailleur et son locataire.
Si vous êtes un propriétaire bailleur à Charenton, vous devez absolument connaître les obligations qui vous incombent au regard de votre locataire, afin de ne pas vous mettre hors la loi – qu’il s’agisse des conditions de vie dans le logement ou des travaux que vous pouvez y réaliser. Mais il est tout aussi important de savoir ce que votre occupant a le droit de faire ou non !
Alors, quels sont devoirs de chacun ? C’est la question à laquelle cet article se propose de répondre.
Les obligations du propriétaire bailleur à Charenton
Vous envisagez de louer un bien immobilier à Charenton ou Saint-Maurice ? Avant toute chose, vous devez vous assurer que le logement en question est conforme aux règles de décence et qu’il propose tout le confort nécessaire. Ensuite, vous aurez quelques devoirs à respecter tout au long du bail.
La notion de logement décent
La décence du logement mis en location est une obligation légale. Il faut comprendre par là que l’habitation ne doit présenter aucun risque pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des occupants, et pour cela satisfaire à un certain nombre de conditions :
- Offrir un minimum de protection sanitaire et de salubrité : pas d’infiltrations d’eau, des pièces principales suffisamment éclairées, des dispositifs de ventilation, des installations d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, etc.
- Disposer d’équipements de confort : système de chauffage, installation d’alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, installation sanitaire dans le logement ou à proximité (seuls les studios ont le droit de disposer d’un WC extérieur), réseau électrique permettant un éclairage suffisant, etc.
- Avoir une superficie supérieure à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m (loi Carrez).
Autres devoirs du bailleur
Outre la décence du logement loué, un bailleur à Charenton doit répondre à d’autres obligations que voici :
- Louer un logement en bon état d’usage et de réparation ;
- Proposer des équipements en bon état de fonctionnement (dès lors qu’ils sont mentionnés dans le contrat de location) ;
- Assurer à l’occupant un usage paisible du bien, ce qui veut dire, entre autres choses, que le propriétaire ne peut pas débarquer quand il le souhaite ou surveiller son locataire ;
- Veiller à l’entretien du logement et des équipements, ainsi qu’aux réparations urgentes (ce sont les « réparations locatives » à la charge du bailleur à Charenton) ;
- Accepter que le locataire aménage le bien à sa convenance dès lors que ces aménagements ne constituent pas une transformation du logement ;
- Participer financièrement aux travaux de réparation ou d’amélioration des parties communes dans le même immeuble ;
- Garantir le respect des règles de bon voisinage par son locataire, et le cas échéant utiliser les droits dont il dispose pour les faire cesser (sachant que les troubles de voisinage sont considérés comme un motif de résiliation du bail), sauf si le propriétaire n’est pas au courant que son bien est occupé ;
- Transmettre (gratis) une quittance de loyer si le locataire le demande ;
- Fournir les documents informatifs indispensables au locataire, notamment les diagnostics immobiliers de location.
Si l’état du logement ne répond pas à ces obligations d’une manière ou d’une autre au moment de l’état des lieux d’entrée, le bailleur à Charenton doit convenir avec son locataire de travaux à réaliser le plus tôt possible. Ces travaux peuvent être effectués par le propriétaire ou par l’occupant (auquel cas celui-ci bénéficie d’une compensation qui prend la forme d’une réduction du montant du loyer).
Les obligations du locataire
Bien sûr, en tant que propriétaire bailleur à Charenton, vous n’êtes pas seul à avoir des obligations. Le locataire est lui aussi soumis à un certain nombre de règles élémentaires que nous rappelons ici.
- Le paiement du loyer mensuel suivant les termes du bail locatif, et via le mode de versement défini en amont ;
- Le paiement des charges locatives, qui correspondent à trois types de dépenses : les frais d’usage du logement et de l’immeuble (consommation d’eau et/ou d’énergie, chauffage collectif, ascenseur), les dépenses d’entretien des parties communes (ménage et réparations) et les taxes locatives relatives à des services dont le locataire est bénéficiaire (comme l’enlèvement des taxes ménagères) ; à noter que c’est le propriétaire bailleur à Charenton qui est redevable de ces charges, qu’il se fait rembourser par le locataire avec régularisation en fin d’année (on parle de « provision pour charges ») ;
- La jouissance exclusive du logement, à condition d’en respecter la destination (usage d’habitation et rien d’autre : le locataire ne peut pas y installer son cabinet médical, par exemple) ;
- La souscription d’une assurance habitation comprenant au minimum une protection contre les risques locatifs, dont il doit remettre une attestation annuelle au bailleur ;
- La prise en charge de l’entretien courant et des menues réparations : changement des joints, entretien de la chaudière, raccords de peinture, entretien du jardin, ramonage de la cheminée, etc. ;
- Le paiement des frais qui découlent de la prise en charge d’éventuelles dégradations dont il serait responsable durant le bail (sauf à prouver que ces dégradations ne sont pas de son fait ou qu’elles ont été commises dans un cas de force majeure) ;
- L’usage du bien en l’état : l’occupant n’a pas le droit de transformer le logement sans autorisation expresse du propriétaire ; et s’il le fait tout de même, vous n’avez pas à lui rembourser les travaux réalisés ou pouvez exiger qu’il remette le bien en état initial ;
- Le consentement à certains travaux décidés par le bailleur à Charenton : le locataire ne peut pas s’opposer à des travaux d’amélioration de la performance énergétique, des parties communes, de mise aux normes, ou indispensables à l’entretien normal du logement (y compris si ces travaux se déroulent dans le logement et gênent son quotidien) ;
- Le respect des règles de bon voisinage : les troubles de voisinage causés par le locataire constituent un motif de résiliation du bail.
Si une ou plusieurs de ces obligations n’est pas respectée, vous avez le droit, en tant que propriétaire bailleur à Charenton, de demander la résiliation du contrat de location ou de réclamer réparation.
Respectez et faites respecter ces obligations pour que la mise en location se déroule en toute sérénité, au bénéfice des deux parties ! En outre, sachez que ces nombreux devoirs sont pris en charge par votre agence immobilière si vous choisissez l’option de la gestion locative – une solution bien pratique pour dormir sur vos deux oreilles.
Vous avez des questions au sujet des droits et devoirs d’un bailleur à Charenton et de son locataire ? Nos agents immobiliers sont là pour vous répondre !
